Le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) a été modifié par un avenant n° 94 du 7 juin 2019.
Ce texte a été signé par l’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce – Profession Libérale Employeur (ANGTC-PLE) ;ainsi que par els syndicats de salariés CFTC, CFE-CGC, CFDT et CGT. Il modifie le champ d’application de ladite convention collective afin d’y intégrer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’avenant prendra effet dans les conditions légalement applicables.
