Il s’agit de l’avenant du 18 mars 2021 qui a été signé par l’organisation patronale Armateurs de France (ADF) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération Française Démocratique du Travail – Union Fédérale Maritime – (CFDT UFM), Confédération Générale du Travail – Syndicat National des Personnels Sédentaires des compagnies de navigation et connexes – (CGT SNPS) et Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres – Personnel Sédentaire des Compagnies de Navigation (CFE-CGC PSCN). Le texte fixe les modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) et de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE).
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
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