Retraite supplémentaire : l’ACPR sanctionne les manquements de la Carco

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier sa décision prise le 7 janvier 2025 dans laquelle elle sanctionne la Carco. Cette institution de prévoyance, bien connue des commissaires de justice (IDCC 3250), est épinglée pour plusieurs manquements, notamment à son obligation d’information des assurés.

La Carco écope ainsi d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 500 000 € (alors qu’elle est déjà dans une situation compliquée avec un plan visant à rétablir sa solvabilité en cours). Dans sa décision reproduite ci-après, l’ACPR détaille les différents griefs qui justifient cette décision. Deux d’entre eux portent sur l’information des assurés.

En premier lieu, l’institution de prévoyance n’a pas notifié à ses participants, de façon systématique, leurs droits à la retraite supplémentaire acquis en 2020 et 2021 avant le 30 septembre de l’année suivant l’acquisition des droits. Plus de 12 000 salariés n’ont pas reçu ces informations pour chacune des années concernées.

En parallèle l’ACPR note que la Carco n’a pas informé tous ses participants de plus de 62 ans de la possibilité de liquider leur retraite supplémentaire en 2022. Sur les plus de 28 000 personnes qui auraient dû recevoir l’information, seulement 189 l’ont eue.

Puis la Carco a menti à l’ACPR dans son rapport annuel pour 2022. Elle y a écrit que tous les participants reçoivent bien l’information relative aux droits auxquels ils peuvent prétendre au moment de leur retraite effective. Or, cela n’était pas vrai, compte tenu des manquements constatés dans l’information à délivrer aux participants.

Ensuite l’ACPR reproche à la Carco de ne pas avoir mis en place de consultation systématique du registre permettant d’identifier les personnes décédées (le RNIPP ou registre national d’identification des personnes physiques). Effectivement, aucune consultation n’a eu lieu pour son activité prévoyance en 2021 et 2022 et seulement 1 020 consultations ont été effectuées au total sur ces deux années pour l’activité retraite qui comptait alors 89 566 personnes en 2021 et 93 107 personnes en 2022.

Enfin la Carco est sanctionnée pour ne pas avoir obtenu l’approbation de l’ACPR avant de modifier son plan de provisionnement.

Sur l’ensemble de ces 5 griefs, ce sont finalement le 2e (non-information des participants de plus de 62 ans de la possibilité de liquider leur retraite supplémentaire) et le 4e (non-détection des participants décédés) qui sont les plus graves selon l’ACPR. Toutefois, l’Autorité tient compte de la situation de la Carco (petite institution dont le résultat net était encore bien négatif en 2023) et de la récente création de son FRPS pour adopter une décision qu’elle estime proportionnée, à savoir un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 €.

Retrouvez la décision complète ci-dessous :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Frais de santé : le comité national des pêches consulte le marché

Le comité national des pêches maritimes et élevages marins, le CNPMEM, a lancé il y a peu un appel d’offres portant sur la couverture du risques de frais de santé de ses salariés. Les informations sont à retirer aux adresses suivantes : egelard@comite-peches.fr, jmaillet@comite-peches.fr, delemon@comite-peches.fr et compta@comite-peches.fr et les candidatures devront être formulées avant le 23 octobre prochain. Plus de détails : ...

Une nouvelle captive de réassurance est agréée

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un nouvel agrément pour des activités de réassurance au Journal officiel (JO). C'est la captive de réassurance du groupe Alstom, sobrement appelée Alstom Réassurance, qui obtient cet agrément pour réaliser les opérations relevant des activités R1 : non-vie. Retrouvez la décision publiée au JO...

Santé et prévoyance : appel d’offres de l’ordre des kinésithérapeutes

Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a récemment lancé un appel d’offres portant sur la couverture des risques de frais de santé et de prévoyance de ses salariés. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1121249 et les candidatures devront être formulées avant le 6 novembre prochain. Plus de détails : ...
Lire plus

Dans l’assurance le turnover baisse et le recrutement ralentit

L'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA) présentait dernièrement son nouveau rapport annuel. Ce document peint le portrait du secteur en se concentrant sur les données socioprofessionnelles des adhérents de l'organisation France Assureurs. On y découvre notamment des données sur la démographie, les caractéristiques d'emploi, les recrutements et les mobilités professionnelles pour l'année 2024. Force est de...