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Retraite supplémentaire : la loi sur la déshérence des contrats est adoptée

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Ca y est, la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée définitivement par les députés.

Le texte reprend finalement la version votée au Sénat. C’est finalement dans le code monétaire et financier que les nouvelles mesures visant à lutter contre les contrats de retraite supplémentaire en déshérence sont créées. Retrouvez le texte complet reproduit ci-dessous : 

 

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Le protocole transactionnel inclut-il forcément la clause de non-concurrence ?

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