Un avenant a été signé le 6 juin 2017, dans le cadre de la CCN relative à la retraite des salariés non cadres.
L’avenant précise que la contribution due par l’entreprise au titre du maintien des droits aux salariés et anciens salariés en cas de réduction du taux de cotisations représente la somme des valeurs actuelles probables des charges d’allocations viagères qui résulteront des droits maintenus.
Les droits maintenus sont les droits directs et les droits de réversion, afférents à toutes les périodes, cotisées ou non, antérieures à la date d’effet de la réduction du taux (ou de l’assiette) de cotisation, validées au titre de l’entreprise. Ils correspondent à la totalité des points se rapportant à ces périodes, liquidés ou non, et calculés sur la base de la fraction de taux (ou d’assiette) de cotisation faisant l’objet de la réduction.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont MEDEF, CPME et l’U2P. Les organisations syndicales signataires de l’avenant sont CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGTFO et la CGT.
