Le président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait prévenu le gouvernement. En cas d’adoption d’une mesure favorisant le cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans le PLFSS 2023, la revalorisation de leur retraite complémentaire (qui représenterait environ 45% de la retraite d’un médecin libéral) de 4,8% au 1er janvier 2023 serait annulée. C’est précisément ce qui arrive.
Dès le 21 octobre 2022 (le courrier est reproduit en fin d’article), le docteur Thierry Lardenois écrivait aux ministres de la santé François Braun et du travail Olivier Dussopt pour leur faire part de la situation. Cela n’a rien changé au contenu du PLFSS adopté en 2e lecture (qui devrait être identique, ou presque, dans sa version définitive). Que reproche la CARMF au PLFSS 2023 ? Elle redoute l’application de l’article 7 sexies qui permet aux médecins en retraite de continuer à exercer (dans une certaine limite de revenu professionnel non salarié annuel à fixer par décret) sans avoir à cotiser à l’assurance vieillesse.
Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023.
Article 7 sexies du PLFSS 2023 transmis à l’Assemblée nationale pour lecture définitive
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