Après la publication de l’ordonnance du 27 novembre 2017, un premier arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance avait été publié. Cet été, un décret daté du 16 juillet 2018, paru le lendemain, se concentre sur le retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance opérant dans les secteurs de la responsabilité civile automobile ou de la garantie de dommages aux ouvrages.
Par ailleurs, le texte précise aussi comment intervient le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS) dans le cas de retrait d’agrément d’un assureur intervenant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.
Retrouvez l’intégralité du texte de l’arrêté ci-après :
