La prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance vient de recevoir des précisions de la part du ministère de l’économie et des finances. Un arrêté, qui est entré en vigueur dès sa parution le 1er juillet 2018 grâce à un décret spécifique, apporte des précisions importantes concernant les situations impliquant une entreprise d’assurance responsabilité civile automobile, ou d’assurance de dommages aux ouvrages.
Le texte de l’arrêté précise comment le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) gère comptablement les dépenses liées à son activité. Nous apprenons aussi comment est défini le montant que les entreprises d’assurance doivent verser au FGAO et comment les sections “responsabilité civile automobile” et “construction” dédiées à l’indemnisation des particuliers en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance sont financées.
Retrouvez l’intégralité de l’arrêté ci-après :
