Le secteur de la propreté (IDCC 3043) est régi par un mécanisme de reprise de marché destiné à protéger l’activité et les salariés concernés. Ce système appelé « transfert conventionnel » est présenté par l’article 7.2 de la convention collective nationale (CCN) comme l’un des « vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté« . Son fonctionnement est justement au centre d’une décision de la Cour de cassation.
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