Le secteur de la propreté (IDCC 3043) est régi par un mécanisme de reprise de marché destiné à protéger l’activité et les salariés concernés. Ce système appelé “transfert conventionnel” est présenté par l’article 7.2 de la convention collective nationale (CCN) comme l’un des “vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté“. Son fonctionnement est justement au centre d’une décision de la Cour de cassation.
Le jugement daté du 15 février 2023 oppose une salariée à l’entreprise de nettoyage Aras propreté (ci-après Aras) qui a repris le marché sur lequel elle était positionnée. Cette salariée a été transférée auprès de son nouvel employeur après la mise en liquidation de son entreprise initiale à la fin de l’année 2014. Lors de la procédure de liquidation, la salariée pouvait conserver son contrat de travail à la seule condition d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle proposé par le liquidateur avant le 21 janvier 2015. Parallèlement, le marché et les contrats de travail afférents ont été repris par le nouvel employeur, Aras : la reprise a été annoncée par le liquidateur le 30 janvier 2015.
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