Remboursement « psy » : le modèle de convention paraît officiellement (avec l’obligation vaccinale)

Après la parution du décret fixant les règles définitives de fonctionnement du dispositif « Mon psy », le gouvernement vient de publier la convention type que les professionnels doivent signer avec l’assurance maladie pour participer.

Comme nous le signalions il y a quelques semaines, l’objectif est de rendre le dispositif opérationnel au plus tard en juin 2022 (même si le site Mon Psy annonce une entrée en vigueur dès le mois d’avril). Le modèle de convention qui vient d’être publié est destiné à encadrer systématiquement l’engagement des psychologues professionnels dans le dispositif. Ceux-ci s’engagent ainsi à respecter les tarifs prévus par le dispositif Mon Psy et, élément non négligeable, à être vaccinés contre le covid-19 :

Dans le cadre de leur exercice professionnel, les psychologues sont soumis à l’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Article 5.5 du modèle de convention intégré à l’arrêté du 2 mars fixant la convention type entre l’assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement par un psychologue

Outre cette obligation vaccinale, la convention rappelle au psychologue signataire son obligation de respecter le nombre de séances (8 au maximum) prévu par le dispositif. Les différentes étapes à respecter son bien détaillées dans le texte publié.

Un point est également fait sur les modalités de facturation et de transmission des données à l’assurance maladie. Cliquez ici pour découvrir le modèle dans son intégralité.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...

Prévoir Vie est autorisé à transférer des contrats en Pologne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer à Prévoir Vie l'autorisation de transférer des contrats à un assureur polonais. C'est la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna, située à Sopot (célèbre station balnéaire polonaise) qui va récupérer les contrats en question. Le transfert aura lieu le 31 décembre 2026. ...