Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés FO.
Le gouvernement a transmis le 5 avril aux interlocuteurs sociaux l’avant-projet de loi réformant l’Assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage. Le texte doit être présenté fin avril en conseil des ministres. FO s’inquiète du non-respect des accords interprofessionnels.
« Nous regrettons que le gouvernement n’ai pas étendu tels quels les accords signés par les interlocuteurs sociaux sur l’Assurance chômage et la formation », dénonce Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi. Il déplore, dans les 67 articles, plusieurs renvois à des décrets et ordonnances. C’est notamment par ordonnances que la collecte de l’argent de la formation professionnelle sera transféré des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) vers les Urssaf.
La monétisation du compte personnel de formation (CPF) est confirmée. Le montant et le plafond de l’abondement seront fixés par voie réglementaire. La ministre du Travail avait évoqué, le 5 mars, 500 euros par an. « C’est clairement une baisse de droits, dénonce Michel Beaugas. C’est l’équivalent de 14 euros l’heure alors que la moyenne de financement par les OPCA est aujourd’hui de 32 euros. » L’avant-projet de loi acte également la fin du congé individuel de formation (CIF), devenu CPF de transition, dont le mécanisme et le financement sont renvoyés à des décrets.
Un bonus-malus contre l’abus de contrats précaires
En matière d’Assurance chômage, un bonus-malus est mis en place sur les cotisations patronales en fonction du nombre de contrats précaires. Le Premier ministre transmettra aux interlocuteurs sociaux un document de cadrage des renégociations Unedic, portant sur la trajectoire financière, les délais et « le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. » Les modalités seront précisées par décret. Le gouvernement se réserve aussi la possibilité d’intervenir par décret sur les taux des contributions et d’allocation.
