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Quel régime santé pour les professions réglementées auprès des juridictions ?

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Ainsi que nous en avons déjà fait état il y a quelques temps, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement des professions réglementées auprès des juridictions – qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) – ont engagé la négociation de leur futur régime frais de santé.

Après le comparatif des rapports prestations/cotisations des trois régimes actuels, ils continuent leur tour d’horizon des principaux éléments à prendre en compte dans le cadre de cette négociation.

Le périmètre du futur régime des professions réglementées

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