La Cour de cassation vient de rendre une décision qui fait office de rappel indispensable sur l’acte fondateur du régime frais de santé en entreprise. Le jugement est rendu sur le terrain de l’accord santé de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16) et plus spécifiquement sur celui du transport de voyageurs. Toute la question est de savoir comment interagissent entre eux l’accord santé signé au niveau de la CCN et la décision unilatérale de l’employeur (DUE) prise ultérieurement. Lequel des deux est le véritable acte fondateur ? Nous allons voir que la réponse à cette question dépend de quelques circonstances spécifiques.
L’affaire tranchée par le juge le 12 février 2025 oppose un conducteur de véhicule pour personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite à son ancien employeur. Après avoir été embauché le 28 novembre 2011, le salarié saisit les prud’hommes en 2016 car il conteste certains éléments liés à son contrat de travail, notamment son adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective. Il considère qu’il n’aurait pas dû être obligé à cotiser car il était déjà présent dans l’entreprise lorsque l’acte fondateur a été pris sous forme de DUE. Avec le placement en liquidation de l’entreprise en 2020, le dossier passe dans les mains des liquidateurs judiciaires qui refusent de rembourser les cotisations santé au salarié.
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