CComplémentaire Santé

Quel est le véritable acte fondateur lorsqu’un accord santé CCN et une DUE cohabitent ?

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La Cour de cassation vient de rendre une décision qui fait office de rappel indispensable sur l’acte fondateur du régime frais de santé en entreprise. Le jugement est rendu sur le terrain de l’accord santé de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16) et plus spécifiquement sur celui du transport de voyageurs. Toute l

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