Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique bat son plein, la sénatrice Isabelle Florennes (Union centriste) vient de déposer une proposition de loi (reproduite en fin d’article) pour transposer les mesures relatives à la prévoyance qui découlent de l’accord signé le 11 juillet 2023 concernant la fonction publique territoriale.
Il faut dire que l’accord dédié à la PSC de la fonction publique territoriale signé en 2023 s’éloigne à bien des égards du cadre fixé par la loi (lequel comporte d’ailleurs quelques limites mises en lumière récemment par un sénateur et une sénatrice). Concrètement, avec sa proposition de loi Mme Florennes demande simplement à modifier le code général de la fonction publique pour l’adapter à ce qui a été négocié par les partenaires sociaux. Cela conduirait à une généralisation de la prévoyance collective pour les fonctionnaires territoriaux.
En effet, l’accord, et donc la proposition de loi, rendent obligatoire la souscription aux garanties minimales de prévoyance mises en place au sein de la collectivité territoriale. Dans ce cadre, le principe de contrats labellisés en prévoyance disparaît (seuls les contrats frais de santé restent des contrats obligatoirement labellisés). Par ailleurs la prise en charge de la cotisation est fixée au minimum à 50% pour l’employeur (alors que la loi ne prévoit actuellement qu’un forfait de 7 €). Par ailleurs, les cas de dispense d’adhésion à la prévoyance obligatoire devront être définis par décret (à l’image de ce que nous connaissons déjà sur la santé collective).
Ce contenu est réservé aux abonnés
1 comment