Nous diffusions hier un duo de décrets consacrés à la protection sociale complémentaire prévoyance (PSC prévoyance) de la fonction publique territoriale. Ils changent de nombreux points importants en vue de la mise en place de la prévoyance obligatoire pour l'ensemble des agents et contractuels actifs.
Rappelons que ces décrets s'appliqueront à partir du 1er janvier 2029 sauf pour les collectivités et établissements qui ont des conventions en cours à l'heure actuelle....
PSC prévoyance de la fonction publique territoriale : 2 décrets sont publiés
Deux décrets dédiés à la protection sociale complémentaire (PSC) prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics viennent de paraître au Journal officiel.
Ces décrets sont datés du 23 octobre 2026 et s'appliqueront selon 2 temporalités :
- les collectivités et établissements publics qui n'ont pas de convention de participation en...
Utile : les 2 projets de décret « PSC Prévoyance » des agents territoriaux
Les agents de la fonction publique territoriale employés par les collectivités territoriales et leurs groupements seront couverts par une prévoyance collective obligatoire à partir du 1er janvier 2029 au plus tard. Pour organiser cette réforme issue de la loi adoptée le 22 décembre 2025, deux décrets sont en préparation. Nous en publions les projets ci-après.
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La loi sur la prévoyance des agents publics territoriaux définitivement adoptée
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents publics territoriaux vient tout juste d'être votée à l'Assemblée nationale. Le parcours législatif qui avait démarré en février 2025 se termine ainsi en vue d'une entrée en vigueur complète en 2029.
Le texte de la loi, entièrement reproduit ci-dessous, reprend les ...
Les modifications finalement adoptées au Sénat sur la PSC prévoyance territoriale
Le Sénat discutait hier, en séance publique, du contenu de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux dédiée à la prévoyance (PSC prévoyance territoriale). Les débats ont finalement abouti à l'adoption de la moitié des 6 amendements examinés.
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Les 2 nouveautés de la loi PSC prévoyance des fonctionnaires territoriaux votée en commission
La proposition de loi portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance (PSC prévoyance) de la fonction publique territoriale arrivera le 2 juillet prochain en séance publique au Sénat. Le texte entend adapter le cadre légal aux évolutions négociées dans l'accord signé le 11 juillet 2023. Mais les sénatrices et sénateurs réunis en...