L’accord de protection sociale complémentaire signé le 17 mars 2025 dans la coopération maritime (IDCC 2494), précédemment évoqué dans nos colonnes parmi les textes en attente de publication, est désormais paru. Il redéfinit les catégories objectives de salariés pour l’application des régimes de protection sociale complémentaire.
L’accord classe comme cadres les salariés à partir du niveau VI de la classification conventionnelle. Il définit les assimilés cadres selon l’ANI du 17 novembre 2017, mais il ne prévoit pas de catégorie d’assimilés cadres dans la branche. Aussi, il n’intègre pas la faculté d’affilier des salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Il a été signé par la FNSCCM pour la partie patronale, ainsi que par la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (CGT), la CFTC-Agri et le SNCEA CFE-CGC pour les organisations syndicales. Il est applicable depuis le 17 mars 2025. Il a reçu un avis relatif à son extension. Il n’a toutefois pas encore été agréé par la commission paritaire de l’Apec.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
1 comment