Extension : 5 accords santé-prévoyance ont été retoqués par le ministère cet été

Les arrêtés d’extension publiés cet été montrent que le ministère applique une lecture stricte des règles en matière de protection sociale. Les avenants conclus dans les conventions collectives nationales (CCN) de la pâtisserie, du golf, des télécommunications, des menuiseries et du sport ont bien été validés, mais toujours avec des corrections. Certaines mentions ont été supprimées parce qu’elles pouvaient laisser croire à l’existence d’un régime recommandé ou parce qu’elles valorisaient directement un organisme assureur. D’autres passages ont été assortis de réserves pour rappeler que les partenaires sociaux ne peuvent ni définir seuls le statut cadre, ni contourner la hiérarchie des normes entre CCN et entreprise. Au final, tous les textes sont étendus, mais l’administration en a revu le contenu pour qu’ils restent dans le cadre légal.

En quelques semaines, cinq textes conventionnels ont été étendus avec plusieurs retouches. Le ministère a retiré certaines formulations et posé des réserves pour rappeler que les partenaires sociaux ne peuvent ni instaurer de régime collectif implicite, ni promouvoir un organisme assureur, ni élargir leurs prérogatives au-delà de la loi.