Prévoyance : la fin de la portabilité ne rime pas toujours avec la fin des garanties

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la portabilité des garanties de prévoyance. Lorsqu’un ancien salarié bénéficie d’une couverture collective après la rupture de son contrat, la survenue tardive du risque ne suffit pas à écarter le droit à prestations. Ce qui compte, c’est la date à laquelle la cause du risque est intervenue. Il peut s’agir, par exemple, d’une pathologie apparue pendant la période de couverture. Les effets de cette pathologie (comme l’arrêt de travail, l’invalidité, etc.), peuvent survenir plus tard, sans que cela remette en cause le droit à prestations. Ainsi, la fin de la portabilité ne fait pas obstacle au versement de prestations différées si le fait générateur est antérieur.

L’arrêt rendu le 28 mai 2025 concerne un litige entre une ancienne salariée et l’assureur Axa France Vie. Après la fin de son contrat de travail, cette salariée continue de bénéficier des garanties de prévoyance de son entreprise grâce au dispositif de portabilité. Ce maintien de couverture prend fin le 22 janvier 2017.