Dans une décision marquante du 27 novembre 2024, la Cour de cassation affirme la compétence du juge prud’homal en formation de référé dans le contrôle de conformité des contrats de prévoyance collective aux conventions collectives nationales (CCN). Cette jurisprudence met également en avant la responsabilité des employeurs, en soulignant leur obligation de garantir la conformité des garanties prévues par ces régimes. Nous proposons aujourd’hui de revenir sur cet arrêt important, à l’aube de la nouvelle année.
L‘arrêt rendu le 27 novembre 2024 (pourvoi n° 22-17.392), concerne une aide-soignante employée par une clinique privée. Alors qu’elle était en arrêt de travail, l’organisme de prévoyance a suspendu le versement de ses indemnités journalières complémentaires. Cette suspension était fondée sur le contrat collectif souscrit par l’employeur, qui autorisait cette pratique, bien qu’elle ne soit pas conforme aux dispositions de la CCN des établissements privés d’hospitalisation à but lucratif (IDCC 2264). En effet, l’article 84-1 de la CCN impose une obligation pour l’employeur de souscrire un contrat de prévoyance garantissant le versement des prestations complémentaires en cas d’arrêt de travail.
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