Portabilité en santé et prévoyance : rappel des règles

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance (1), les assureurs de contrats collectifs doivent, en cas de cessation du contrat de travail d’un salarié, maintenir les garanties complémentaires mises en place dans les entreprises. Ce maintien, appelé « portabilité », se fait à titre gratuit, pour une durée maximale d’une année et sous certaines conditions.

Avec la crise économique qui se profile, de nombreuses personnes perdent leur activité, ce qui engendre une forte hausse du nombre de contrats à bénéficier de la portabilité et des répercussions sur les contrats santé et prévoyance des entreprises.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité

Tout salarié, ayant une ancienneté minimale de 1 mois plein, est concerné par ce dispositif, s’il est indemnisé par l’assurance chômage et si le motif de rupture du contrat de travail n’est pas une faute lourde.

Il s’agit principalement des ruptures suivantes : le licenciement pour motif personnel ou économique, la rupture conventionnelle, la fin d’un CDD, la rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la démission pour motif légitime…

Le salarié et ses ayants droit pourront bénéficier du maintien des garanties de frais de santé ou de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès), obligatoires ou facultatives (2) dès le 1er jour du mois suivant la rupture du contrat de travail et pendant toute la période durant laquelle le salarié est indemnisé du chômage. Cette période est égale à la durée de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité dès qu’il retrouve un emploi ou en cas de cessation du versement des allocations chômage ou à la fin de la période de maintien.

À noter que dans le cadre de l’article 4 de la loi EVIN, les anciens salariés disposeront, le cas échéant, du délai de 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité pour demander le maintien de leur couverture de frais de santé.

Comment mettre en place ce dispositif dans l’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs du secteur privé. Prévu par un système de mutualisation, le financement de cette portabilité est intégré dans les cotisations des actifs.

Au moment de la notification de la cessation du contrat, l’employeur doit informer le salarié sur ses droits en matière de portabilité, signaler le maintien de ses garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

Ainsi, chaque salarié bénéficie du maintien des garanties à titre gratuit, quels que soient le mode de gestion et la structure de cotisation. Il devra transmettre à la mutuelle son attestation Pôle emploi dans les 2 mois suivant la mise en œuvre du dispositif et devra déclarer sa situation de demandeur d’emploi la 1ère quinzaine de chaque mois.

Dans le cas d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire, le Ministère des Solidarités et de la Santé a été interrogé à plusieurs reprises sur cette question. Dans sa réponse en date du 14/04/2020, il est précisé que le maintien des droits implique que « le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ou qu’il prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire ».

_{(1)  Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ayant transposé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.}

_{(2)  Hors contrats facultatifs à gestion individuelle, sans aucune participation de l’employeur.}