Après son rejet par l’Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est actuellement examiné par le Sénat.
Si les équilibres politiques sénatoriaux semblent, a priori, propices à des débats portant sur la mise en œuvre d’un PLFSS 2026 volontariste, il convient pourtant de constater que la chambre haute apparaît impuissante à engager un assainissement du budget social.
Une configuration politique favorable à un PLFSS exigeant
S’il est malheureux, l’échec du PLFSS 2026 à l’Assemblée Nationale n’est pas tout à fait surprenant. Le Président de la République ayant raté son pari en prononçant la dissolution de l’Assemblée Nationale, les débats qui y ont lieu depuis s’avèrent en effet souvent très complexes à maîtriser pour le gouvernement. Dès lors qu’il s’agissait d’obtenir d’importantes concessions budgétaires de la part des députés, l’hypothèse d’un dérapage des discussions était à prendre au sérieux. Au Sénat, la configuration est très différente : il est doté d’une majorité relativement établie, qui penche à droite et au centre-droit – soit : là où se trouve un espace de soutien parlementaire pour l’exécutif. Les conditions sont donc réunies non seulement pour que le gouvernement dispose d’un soutien pour son PLFSS 2026 mais également pour que ce soutien soit l’occasion de durcir le texte d’origine.
Un équilibre budgétaire devenu inaccessible
Les premiers débats sénatoriaux ont, pourtant, de quoi susciter quelques interrogations dans ce domaine. Certes, les sénateurs ont bel et bien décidé de revoir la copie gouvernementale – et, a fortiori par conséquent, celle des députés – dans le sens d’une plus grande rigueur budgétaire, proposant de réaliser davantage d’économies budgétaires en matière de protection sociale. Alors que le gouvernement tablait sur un PLFSS déficitaire à hauteur de 17,5 milliards d’euros et que les députés s’étaient entendus sur des mesures rehaussant ce déficit prévisionnel d’environ 7 milliards d’euros, les membres de la commission des affaires sociales du Sénat ont voulu se montrer bons élèves. Ils ont proposé un PLFSS à – 15 milliards d’euros. C’est, certes, le plus ambitieux des trois budgets sociaux. Mais il vise néanmoins un déficit demeurant considérable. Même pour les responsables politiques se voulant volontaristes, la norme budgétaire de la Sécurité sociale ne serait donc plus l’équilibre, mais des niveaux des déficits insoutenables.
L’endettement comme bonne vieille rustine
Ayant renoncé à esquisser un PLFSS 2026 s’inscrivant véritablement dans une recherche d’équilibre budgétaire, le Sénat en est par conséquent venu à creuser l’une des pistes de réflexion favorites des pouvoirs publics afin de financer les budgets de la nation : l’endettement. Samedi dernier, le gouvernement et la chambre haute se sont en effet mis d’accord sur le transfert à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une quinzaine de milliards d’euros de dette aujourd’hui inscrite au bilan de l’ACOSS, la banque de la Sécurité sociale. Cette décision a pu être prise sans le vote d’une loi organique dans la mesure où la bonne gestion de la CADES lui a permis d’endosser ce supplément de dette sans avoir à opérer un rallongement du délai d’apurement de la dette totale à sa charge – délai fixé à 2033. Si cette décision a été critiquée y compris par ceux qui l’ont actée – le vice-président LR de la commission sénatoriale des affaires sociales, Alain Milon, a ainsi parlé de « soins palliatifs à la Sécurité sociale afin d’éviter une aide active à mourir » – toujours est-il qu’elle a démontré que le Sénat n’est guère plus original que d’autres lorsqu’il s’agit de faire face aux déficits budgétaires.
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