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Le PLFSS 2026 dans sa dernière ligne gauche

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Après l’échec, mercredi dernier, de la commission mixte paritaire (CMP) à s’entendre sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 de compromis, le projet de loi gouvernemental revient en débat à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen qui, celui-ci, est appelé à être décisif.

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Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC). Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026. La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses. Tripalio est la legaltech de référence en compléme

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

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Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

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  • 18 décembre 2025
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Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

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  • 24 avril 2026
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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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