Nous nous y attendions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a finalement été rejeté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. C’est donc la version adoptée au Sénat le 26 novembre 2024 qui sera discutée dès le 3 février 2025 en séance publique par les députés.
Les amendements prévus par le gouvernement et les députés sur le PLFSS 2025 qui doit être débattu dans l’hémicycle ne sont pas encore disponibles. C’est notamment pour cette raison que les membres de la commission des affaires sociales ont rejeté le texte. En effet, ils regrettent de devoir naviguer à vue en attendant que le gouvernement veuille bien faire connaître les évolutions qu’il envisage de proposer par amendement.
Certains amendements du PLFSS 2025 rejeté en commission pourraient survivre
Comme la commission l’avait fait en première lecture, elle a supprimé les articles relatifs à la définition de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et aux objectifs de dépenses de chaque branche de la sécurité sociale. On retient toutefois quelques amendements du rapporteur Thibault Bazin (Droite républicaine) qui pourraient bien se retrouver dans la version finale du PLFSS 2025.
Ainsi l’idée d’une pénalité due par le patient qui ne s’est pas présenté à un rendez-vous ou qui l’annule au dernier moment (autrement appelée taxe lapin) est conservée mais c’est au professionnel de la réclamer au patient (et non à la sécurité sociale). L’amendement AS625 précise également que si le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé, alors la pénalité ne peut pas lui être réclamée. Les critères (montant de la pénalité, délai raisonnable pour annuler le rendez-vous, motifs légitimes, règlements amiables) seront définis par décret.
Deux amendements similaires (AS618 et AS619) reportent également de quelques mois (dans un souci de cohérence) les délais de conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses dans le secteur de l’imagerie médicale et dans celui des transports sanitaires. Ce délai est reporté au 30 septembre 2025 (au lieu du 30 juin 2025). Dans le même temps, c’est à partir du 31 octobre 2025 (et non du 31 juillet 2025) que le directeur général de l’Uncam pourra procéder unilatéralement à des baisses de tarifs si aucun accord de maîtrise des dépenses n’est signé dans ces secteurs.
Nous surveillerons les débats de près jusqu’à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (ce qui ne fait guère de doutes compte tenu de la composition de l’Assemblée nationale et des tensions qui demeurent entre le gouvernement et les différentes forces en présence).
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