PLFSS 2023 : un premier 49.3 sur la seule partie “recettes” du texte

Comme nous nous y attendions, le gouvernement n’a pas beaucoup attendu avant d’enclencher la procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (ou 49.3). Après le rejet des parties 1 (articles 1 et 2 relatifs à l’exercice 2021) et 2 (articles 3 et 4 relatifs à l’exercice 2022) du PLFSS 2023, Elisabeth Borne a donc engagé la responsabilité de son gouvernement sur le 3e partie dédiée aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2023.

Comme l’annonce la Première ministre, la version du texte mise en jeu dans ce cadre n’est pas identique au texte initial. Le gouvernement y a ajouté des éléments sur des thèmes comme “la prolongation des exonérations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles ou le cumul emploi-retraite des médecins“. D’après le discours d’Elisabeth Borne, le gouvernement n’a pas pour objectif d’enclencher le 49.3 sur la partie “dépenses” du PLFSS 2023 : selon elle, l’adoption de la partie “recettes” va justement “permettre d’ouvrir la discussion sur la quatrième partie du texte, c’est-à-dire sur le soutien à l’autonomie des personnes âgées, sur les aides à la garde d’enfant, sur la prévention, sur l’accès aux soins ou encore sur la lutte contre la fraude“.

Une position avec laquelle ne sont pas vraiment d’accord le député LR Thibault Bazin qui questionne “Comment pouvez-vous parler des dépenses sans discuter des recettes ?“, ou le député RN Jocelyn Dessigny qui s’exclame “C’est schizophrène ! […] Vous ne tiendrez pas cinq ans comme cela !“.

Pour le moment, c’est le groupe NUPES qui a déposé sa motion de censure qui, sans recevoir le soutien d’autres opposition, ne sera pas adoptée.

Retrouvez ci-dessous la version complète de la partie 3 du PLFSS dédiée aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2023 sur laquelle la Première ministre a enclenché le 49.3 :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Ce que la CNAM attend vraiment des assureurs et professionnels de santé pour faire des économies

Le rapport « Charges et produits » de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour 2026 ne se contente pas d’alerter sur la trajectoire déficitaire de la branche. Il avance également 60 propositions destinées à redresser durablement les comptes, dans un effort assumé de transformation systémique. Dans ...

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...