PLFSS 2023 : un premier 49.3 sur la seule partie “recettes” du texte

Comme nous nous y attendions, le gouvernement n’a pas beaucoup attendu avant d’enclencher la procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (ou 49.3). Après le rejet des parties 1 (articles 1 et 2 relatifs à l’exercice 2021) et 2 (articles 3 et 4 relatifs à l’exercice 2022) du PLFSS 2023, Elisabeth Borne a donc engagé la responsabilité de son gouvernement sur le 3e partie dédiée aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2023.

Comme l’annonce la Première ministre, la version du texte mise en jeu dans ce cadre n’est pas identique au texte initial. Le gouvernement y a ajouté des éléments sur des thèmes comme “la prolongation des exonérations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles ou le cumul emploi-retraite des médecins“. D’après le discours d’Elisabeth Borne, le gouvernement n’a pas pour objectif d’enclencher le 49.3 sur la partie “dépenses” du PLFSS 2023 : selon elle, l’adoption de la partie “recettes” va justement “permettre d’ouvrir la discussion sur la quatrième partie du texte, c’est-à-dire sur le soutien à l’autonomie des personnes âgées, sur les aides à la garde d’enfant, sur la prévention, sur l’accès aux soins ou encore sur la lutte contre la fraude“.

Une position avec laquelle ne sont pas vraiment d’accord le député LR Thibault Bazin qui questionne “Comment pouvez-vous parler des dépenses sans discuter des recettes ?“, ou le député RN Jocelyn Dessigny qui s’exclame “C’est schizophrène ! […] Vous ne tiendrez pas cinq ans comme cela !“.

Pour le moment, c’est le groupe NUPES qui a déposé sa motion de censure qui, sans recevoir le soutien d’autres opposition, ne sera pas adoptée.

Retrouvez ci-dessous la version complète de la partie 3 du PLFSS dédiée aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2023 sur laquelle la Première ministre a enclenché le 49.3 :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...