Au lendemain du 4e recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l’Assemblée nationale.
Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être la version finale (à quelques amendements de précision rédactionnelle près) adoptée en lecture définitive. Le texte est resté moins de 24 heures au Sénat pour sa 2e lecture. Effectivement, les sénateurs ont décidé de voter la motion opposant la question préalable à la délibération du PLFSS 2023.
La taxation des Ocam reste chère aux sénateurs dans le PLFSS 2023
Dans le rapport soumis par la rapporteure Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, les mesures souhaitées par les sénateurs et non reprises par le texte souhaité par le gouvernement sont détaillées. On notera que le Sénat s’arrête sur « le refus de la mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie ». La taxe de 0,8% qui pèse sur les cotisations récoltées par les Ocam est bel et bien exclue du PLFSS 2023. Le rapport indique alors que « la commission ne peut que constater l’importance de ce sujet de divergence, aucune précision n’ayant au demeurant été apportée quant à la supposée participation de 150 millions d’euros attendue des OCAM par le Gouvernement ». La commission marque un point. Les mesures du PLFSS adopté à coup de multiples 49.3 ne contient aucune mesure qui serait de nature à chiffrer une participation supplémentaire des Ocam (participation pourtant bien annoncée par le gouvernement). Les complémentaires santé devraient aborder prudemment leurs prochains échanges avec le ministère de la santé. Il n’est pas impossible qu’un nouveau bras de fer s’engage à la rentrée 2023 pour répondre aux hausses tarifaires des contrats. Le Sénat ne manquera pas une occasion de ramener la question de la taxation des Ocam dans le débat.
Conscients que leurs échanges et efforts pour amender le PLFSS 2023 seront annihilés d’un revers de main par le gouvernement, les sénateurs ont donc refusé une nouvelle discussion et ont adopté la motion suivante :
