PLFSS 2023 : après un énième 49.3 à l’Assemblée, le Sénat refuse le débat

Au lendemain du 4e recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l’Assemblée nationale.

Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être la version finale (à quelques amendements de précision rédactionnelle près) adoptée en lecture définitive. Le texte est resté moins de 24 heures au Sénat pour sa 2e lecture. Effectivement, les sénateurs ont décidé de voter la motion opposant la question préalable à la délibération du PLFSS 2023.

La taxation des Ocam reste chère aux sénateurs dans le PLFSS 2023

Dans le rapport soumis par la rapporteure Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, les mesures souhaitées par les sénateurs et non reprises par le texte souhaité par le gouvernement sont détaillées. On notera que le Sénat s’arrête sur “le refus de la mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie“. La taxe de 0,8% qui pèse sur les cotisations récoltées par les Ocam est bel et bien exclue du PLFSS 2023. Le rapport indique alors que “la commission ne peut que constater l’importance de ce sujet de divergence, aucune précision n’ayant au demeurant été apportée quant à la supposée participation de 150 millions d’euros attendue des OCAM par le Gouvernement“. La commission marque un point. Les mesures du PLFSS adopté à coup de multiples 49.3 ne contient aucune mesure qui serait de nature à chiffrer une participation supplémentaire des Ocam (participation pourtant bien annoncée par le gouvernement). Les complémentaires santé devraient aborder prudemment leurs prochains échanges avec le ministère de la santé. Il n’est pas impossible qu’un nouveau bras de fer s’engage à la rentrée 2023 pour répondre aux hausses tarifaires des contrats. Le Sénat ne manquera pas une occasion de ramener la question de la taxation des Ocam dans le débat.

Conscients que leurs échanges et efforts pour amender le PLFSS 2023 seront annihilés d’un revers de main par le gouvernement, les sénateurs ont donc refusé une nouvelle discussion et ont adopté la motion suivante :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Ce que la CNAM attend vraiment des assureurs et professionnels de santé pour faire des économies

Le rapport « Charges et produits » de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour 2026 ne se contente pas d’alerter sur la trajectoire déficitaire de la branche. Il avance également 60 propositions destinées à redresser durablement les comptes, dans un effort assumé de transformation systémique. Dans ...

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...