Prenant connaissance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022), les représentants patronaux et salariaux du vaste secteur médico-social non lucratif (CCN 66 et CCN 51, notamment, mais également centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), centres de lutte contre le cancer (CLCC) et Croix-Rouge) ont eu une fort mauvaise surprise.
C’est Nexem qui, par le moyen d’un communiqué de presse, s’en émeut aujourd’hui. « Alors que l’accord Laforcade porte sur la revalorisation salariale de nos métiers, c’est avec stupéfaction et inquiétude que Nexem, principale organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, a découvert l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) » déplore en effet l’organisation, qui explique le motif de sa stupéfaction : « Les mesures prévues par l’accord ne sont reprises que très partiellement. Aucune enveloppe financière n’est allouée pour la revalorisation des professionnels de l’accompagnement. Aucune information n’a été donnée pour expliquer les choix effectués ».
Au printemps et à l’été derniers, dans le cadre de la mission Laforcade, les négociateurs paritaires des différents environnements conventionnels du secteur s’étaient entendus entre eux, ainsi qu’avec les pouvoirs publics, sur les conditions d’une application des mesures issues du Ségur de la santé aux salariés du médico-social privé non lucratif ne relevant pas du périmètre du Ségur. Cette extension du Ségur impliquait l’accélération de la restructuration conventionnelle du secteur – dans le sens de son unification.
La CFDT expliquait alors en ces termes l’avancée des discussions : “La première étape consiste à la signature d’un accord de branche sur l’attribution d’une augmentation de 183 € net pour certains professionnels du champ du handicap et les SSIAD [services de soins infirmiers à domicile, ndlr] (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) que l’État s’engage à financer. La seconde étape visera la reconnaissance salariale des professionnels de l’accompagnement (filière éducative) du champ du handicap. Cet accord de branche étendu sera négocié dans le périmètre de la BASS avec AXESS [la confédération patronale qui négocie la BASS]”.
C’est donc malgré ces engagements croisés et formalisés dans des accords, que les pouvoirs publics ont décidé de ne pas inscrire au PLFSS 2022 les budgets devant financer les revalorisations salariales du secteur. Reste à savoir si l’examen du texte par le Parlement va permettre son évolution sur ce point.
