Cette publication est originellement parue sur le site du syndicat de salariés FO.
Avec son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le gouvernement entend réduire le déficit de 3 milliards d’euros. La suppression des cotisations maladie et chômage en échange d’une hausse de la CSG est actée.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018), présenté par les ministres de la Santé Agnès Buzyn et des Comptes publics Gérald Darmanin, le 28 septembre, acte la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et leur remplacement par une hausse de la CSG.
La CSG augmentera comme prévu de 1,7 point au 1er janvier 2018, et la suppression des cotisations maladie et chômage, initialement annoncée à cette même date, se fera finalement en deux temps, au 1er janvier et au 1er octobre 2018.
FO s’inquiète de la suppression des cotisations maladie
Le basculement des cotisations salariales vers la CSG nous inquiète profondément, car c’est bien le financement par les cotisations, qui est un salaire différé, qui permet de sécuriser les fonds de la Sécurité sociale, rappelle Jocelyne Marmande, secrétaire confédérale FO.
L’équilibre repoussé à 2020…
Outre cette disposition emblématique, trois milliards d’euros d’économies sont au programme du budget de la Sécurité sociale 2018. Alors que le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 5,2 milliards d’euros en 2017, le gouvernement prévoit de le réduire à 2,2 milliards en 2018, avec un équilibre des comptes prévu en 2020 et non en 2019 comme initialement annoncé.
… mais l’amélioration des comptes se poursuit
Le régime général connaîtrait l’année prochaine un excédent de 1,2 milliard d’euros. Le déficit de l’assurance maladie serait réduit à 800 millions d’euros contre 4,1 milliards en 2017.
Les trois autres branches du régime général conserveraient un léger excédent, 500 millions d’euros pour les accidents du travail, 200 millions pour les retraites et 1,3 milliard pour la famille.
Le Fonds de solidarité vieillesse plombe les comptes de la sécu
Quant au FSV, qui finance par l’impôt les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse, il resterait largement déficitaire en 2018 – 3,4 milliards d’euros contre 3,6 milliards d’euros en 2017 – en raison de recettes fiscales insuffisantes.
4,2 milliards d’économies dans le domaine de la santé
La modération de la dépense publique défendue par le ministre des Comptes publics se fera au prix d’importantes économies dans le domaine de la santé en 2018.
Elles sont de l’ordre de 4,2 milliards d’euros, alors que la progression des dépenses de santé définie par l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) a été fixée à 2,3%, dont 2,4% pour les soins de ville, 2,2% pour les établissements de santé et 2,6% pour le secteur médico-social.
L’hôpital paiera un lourd tribut
Les efforts pèseront principalement sur le médicament et l’hôpital. Pour le premier poste, près de 1,5 milliard d’euros d’économies sont prévues, avec des baisses de prix et des actions pour réduire la consommation.
Les hôpitaux paieront aussi un lourd tribut, avec environ 1,45 milliard d’euros d’économies recherchées au sein du PLFSS 2018 (économies dans les services, optimisation des achats…), mais aussi dans le prochain « plan d’appui à la transformation du système de santé 2018-2022 », un nouveau plan quinquennal d’économies annoncé pour le mois de décembre.
Les établissements hospitaliers sortent d’un plan triennal d’économies qui les rendus exsangues, et la ministre annonce maintenant un nouveau plan d’économies, ce n’est pas tenable, fustige Denis Basset, responsable de la branche Santé au sein de la fédération des services publics et de santé FO (SPS-FO).
La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros critiquée
La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros a été confirmée. La mesure, dont le gouvernement escompte 200 millions d’euros de recettes pour les établissements de santé, est fortement critiquée par les mutuelles, qui prennent en charge ces frais de séjour à l’hôpital.
Le PLFSS a également validé le passage de trois à onze vaccins obligatoires à partir du 1er janvier 2018 et une augmentation du prix du tabac devant aboutir à un paquet de cigarettes à 10 euros en 2020 .
Outres ces mesures de prévention, le PLFSS contient de nombreuses dispositions en faveur des plus modestes, comme la revalorisation du minimum vieillesse (+ 100 euros d’ici à 2020), de l’aide à la garde d’enfants, de l’allocation adulte handicapé et de la prime d’activité pour les travailleurs à revenus modestes.
Assistance publique versus solidarité
C’est bien sûr le rôle du gouvernement de veiller à ne pas oublier les personnes les plus vulnérables au sein de la société, mais ces mesures s’apparentent plus à l’assistance publique aux plus démunis qu’au principe de solidarité propre à la sécu, dont la vocation est de protéger le plus grand nombre contre les risques sociaux, remarque Jocelyne Marmande.
Disparition progressive du RSI
Le projet de loi acte également la disparition progressive du RSI. Le régime social des indépendants sera confié au régime général à partir du 1er janvier, avec une phase transitoire de l’ordre de deux ans.
Pas de réelle revalorisation des pensions en 2018
Enfin, le gouvernement a validé au sein du PLFSS 2018 son annonce d’un report de la revalorisation des pensions, d’octobre 2018 à janvier 2019. Les retraités apprécieront.
A l’initiative de l’Union confédérale des retraités FO et de huit autres organisations, plusieurs dizaines de milliers d’entre eux ont déjà dit leur mécontentement le 28 septembre. Ils ont manifesté à Paris et dans plusieurs ville de France pour demander la revalorisation de toutes leurs pensions et dire leur opposition à la hausse de la CSG.
