L’U2P veut des mesures liées à l’inaptitude au travail

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.

Lors d’une audition avec Laurent Pietraszewski, député du Nord et rapporteur pressenti sur le projet de loi de ratification, l’U2P a réitéré son soutien aux ordonnances Travail, qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des entreprises de proximité, mais a demandé que soit intégrée une nouvelle disposition relative à l’inaptitude au travail. 

En pratique, l’U2P souhaite que les termes de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 soit enfin, après dix ans, suivi d’effets. Un fonds de mutualisation doit être mis en place, permettant de verser aux salariés leurs indemnités dans le cas d’une rupture du contrat de travail liée à une inaptitude d’origine non professionnelle et sans possibilité de reclassement. 

En effet, les plus petites entreprises font face à plusieurs difficultés : 

  • L’absence du salarié qui est préjudiciable à l’activité de l’entreprise ;
  • La nécessité de remplacer le salarié inapte ;
  • Le coût engendré par les indemnités de licenciement, rendu obligatoire.

Dans ce contexte, la création d’un fonds de mutualisation doit permettre non seulement de limiter les risques pour les entreprises artisanales, commerciales et libérales, mais aussi d’’assurer le versement de leurs indemnités légales aux salariés concernés. 

C’est un dispositif de bon sens et d’équité pour des millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux et pour les 4 millions de salariés que comptent les entreprises de proximité. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...

Les industries des carrières et matériaux révisent les salaires des cadres et la prime de tutorat

Les partenaires sociaux de la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249) ont conclu un accord portant revalorisation des salaires des cadres et de la prime de tutorat. Le texte a pour objet de fixer les salaires minimaux annuels garantis des Cadres et le montant de la prime de tutorat dont le principe est prévu à l’article 7.4 de la CCN du 6 juillet...