PLF rectificative : accord de la Commission mixte paritaire

Mise à jour le 7 juillet 2021 à 12h35

La Commission mixte paritaire vient de trouver un accord sur le texte du projet de loi de finances (PLF) rectificative pour 2021. Ce projet pourrait bien contenir des mesures votées par le Sénat relatives à l’assurance des pertes d’exploitation.

Nous en parlions ici récemment, le Sénat a intégré au PLF rectificative l’insertion d’une assurance “pertes d’exploitation” dans les contrats entreprises d’assurance “dommages d’incendie”. Cette garantie est uniquement liée aux fermetures administratives liées à un évènement sanitaire exceptionnel. L’amendement adopté (à l’initiative du sénateur et rapporteur Jean-François Husson) prévoit également la création d’un fonds d’aide à la garantie contre les évènements sanitaires exceptionnels.

Le texte de la Commission mixte paritaire n’est pas encore accessible et sa lecture nous permettra d’en savoir plus sur l’avenir de cette assurance “pertes d’exploitation”. Même si elle est bien adoptée, le texte devra encore être débattu en séance publique.

Mise à jour du 7 juillet : le texte de la Commission mixte paritaire, finalement publié, dévoile la suppression de l’amendement dédié à l’assurance “pertes d’exploitation”.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 1er octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ...