PLF rectificative : accord de la Commission mixte paritaire

Mise à jour le 7 juillet 2021 à 12h35

La Commission mixte paritaire vient de trouver un accord sur le texte du projet de loi de finances (PLF) rectificative pour 2021. Ce projet pourrait bien contenir des mesures votées par le Sénat relatives à l’assurance des pertes d’exploitation.

Nous en parlions ici récemment, le Sénat a intégré au PLF rectificative l’insertion d’une assurance “pertes d’exploitation” dans les contrats entreprises d’assurance “dommages d’incendie”. Cette garantie est uniquement liée aux fermetures administratives liées à un évènement sanitaire exceptionnel. L’amendement adopté (à l’initiative du sénateur et rapporteur Jean-François Husson) prévoit également la création d’un fonds d’aide à la garantie contre les évènements sanitaires exceptionnels.

Le texte de la Commission mixte paritaire n’est pas encore accessible et sa lecture nous permettra d’en savoir plus sur l’avenir de cette assurance “pertes d’exploitation”. Même si elle est bien adoptée, le texte devra encore être débattu en séance publique.

Mise à jour du 7 juillet : le texte de la Commission mixte paritaire, finalement publié, dévoile la suppression de l’amendement dédié à l’assurance “pertes d’exploitation”.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Les laboratoires d’analyses menacent de fermetures en fin d’année

Dans le cadre du bras de fer que les laboratoires d'analyses médicales ont engagé avec l'Etat au sujet des moyens alloués au secteur, leur intersyndicale patronale a fait savoir en début de semaine que le secteur n'était pas en mesure de garantir la continuité de ses services pour la fin de l'année. Déplorant le fait que "l’enveloppe de financement annuelle, dédiée à la biologie médicale par l’Assurance maladie, est désormais insuffisante pour couvrir les besoins...

Assurance chômage : une renégociation délicate

Mardi dernier, les partenaires sociaux se sont retrouvés pour une nouvelle séance de négociation sur l'évolution de la convention d'assurance chômage à compter de l'an prochain. La teneur globale de leurs échanges paritaires témoigne du fait que leur discussion pourrait fort bien s'avérer délicate. En effet, si, dans le cadre de l'élaboration du budget de la nation, Michel Barnier n'a pas retenu l'idée, portée par son prédécesseur Gabriel Attal d'opérer une coupe...
Lire plus

Le Sénat renforce la proposition de loi CatNat

Le Sénat a récemment modifié la proposition de loi n°612 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). Ces modifications cherchent à renforcer le régime pour mieux protéger les habitations et sensibiliser la population aux risques naturels croissants. ...