PLF rectificative : accord de la Commission mixte paritaire

Mise à jour le 7 juillet 2021 à 12h35

La Commission mixte paritaire vient de trouver un accord sur le texte du projet de loi de finances (PLF) rectificative pour 2021. Ce projet pourrait bien contenir des mesures votées par le Sénat relatives à l’assurance des pertes d’exploitation.

Nous en parlions ici récemment, le Sénat a intégré au PLF rectificative l’insertion d’une assurance “pertes d’exploitation” dans les contrats entreprises d’assurance “dommages d’incendie”. Cette garantie est uniquement liée aux fermetures administratives liées à un évènement sanitaire exceptionnel. L’amendement adopté (à l’initiative du sénateur et rapporteur Jean-François Husson) prévoit également la création d’un fonds d’aide à la garantie contre les évènements sanitaires exceptionnels.

Le texte de la Commission mixte paritaire n’est pas encore accessible et sa lecture nous permettra d’en savoir plus sur l’avenir de cette assurance “pertes d’exploitation”. Même si elle est bien adoptée, le texte devra encore être débattu en séance publique.

Mise à jour du 7 juillet : le texte de la Commission mixte paritaire, finalement publié, dévoile la suppression de l’amendement dédié à l’assurance “pertes d’exploitation”.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

L’Insee nous dit tout sur les seniors en perte d’autonomie à l’horizon 2070

La courbe démographique en France ne cesse de marquer le vieillissement de la population, entrainant par la même occasion l'augmentation du nombre de seniors en situation de perte d'autonomie. L'Insee et la Drees publient une étude commune qui montre que cette croissance sera forte jusqu'aux années 2045-2050 avant une stagnation à l'horizon des années 2070. ...
Aéma
Lire plus

Chez Aéma, un malheureux projet de plan social à la MMJ

Si le groupe Aéma, qui rassemble notamment Aésio Mutuelle, la Macif, Abeille Assurance et OFI Invest, est un acteur de premier plan du monde de l'assurance mutualiste, il n'est pourtant pas épargné par certaines conséquences fâcheuses des évolutions récentes des marchés de la protection sociale complémentaire. ...

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...