On croit souvent que c’est le conseil de prud’hommes qui a systématiquement la capacité de juger une affaire en droit du travail. Pourtant, il arrive que d’autres juridictions s’en mêlent, comme le juge administratif. La difficulté pour les salariés comme pour les entreprises est donc de savoir devant quel juge porter leur dossier pour obtenir gain de cause. C’est notamment le cas dans le domaine du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Dans l’affaire qui nous intéresse un groupement d’intérêt économique (GIE) dédié aux paris hippiques, appelé Pari mutuel hippodrome, décide de transformer son activité sur plusieurs hippodromes à Paris, Chantilly et Deauville. Ce projet s’accompagne d’un PSE prévoyant la fin de son activité et la suppression de 209 emplois. L’accord collectif portant sur ce PSE a été voté puis validé par la DIRECCTE. Cependant, deux salariés licenciés dans le cadre du PSE se présentent devant les prud’hommes pour contester leur licenciement pour violation d’un point précis du code du travail. En effet, les deux salariés estiment que l’article L. 1224-1 a été violé car leurs contrats de travail auraient dû être transférés au GIE Pari mutuel urbain (PMU).
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