Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Les salariés et les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016) bénéficient depuis le 1er janvier 2026 d'une toute nouvelle recommandation en santé. Cette recommandation s'est accompagnée d'une ...
Les quelque 62 000 salariés couverts par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles bénéficient d'un régime de frais de santé - qui, aux dernières nouvelles, n'est plus associé à aucune mutualisation.
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La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) se réunissait les 15 et 16 avril derniers pour parler des complémentaires santé. Lors des auditions menées par le président de la mission Jérôme Guedj (Monsieur gel des tarifs) et par le rapporteur général ...
Après 4 mois de tensions entre les partisans du gel des tarifs de complémentaire santé (inscrit à l'article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2026 à l'initiative du député Jérôme Guedj) et les organismes complémentaires d'assurance maladie, le gouvernement vient enfin d'annoncer la saisine du Conseil d'Etat.
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Faux départ pour l'appel d'offres santé d'Aéroports de Paris. Après une première version publiée à la fin du mois de mars 2026, l'entreprise a décidé de le retirer afin de "redéfinir le besoin".
L'appel d'offres retravaillé vient ainsi d'être à nouveau mis en ligne. Comme dans la version initiale de la...
La santé collective de la convention collective nationale (CCN) du golf (IDCC 2021) bénéficie d'un référencement associé à un taux d'appel des cotisations favorable. Il faut croire que cette mutualisation officieuse auprès de l'Apgis porte ses fruits. Effectivement, le dernier avenant tout juste publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) améliore certains remboursements tout en réduisant davantage...