Pertes d’exploitation : la clause d’exclusion d’un contrat Axa est finalement invalidée

La crise sanitaire a donné lieu à l’émergence d’un contentieux nourri concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises contraintes de fermer. Le français Axa s’est rapidement retrouvé au centre des débats (il n’est pourtant pas le seul assureur à avoir eu cette position) pour son refus d’indemniser certaines entreprises pour des raisons contractuelles. La Cour de cassation s’est récemment prononcée en faveur d’une entreprise. Cette dernière était assurée par un contrat Axa qui n’avait pas encore été mis sur le devant de la scène assurantielle.

Jusqu’ici, les grandes décisions judiciaires rendues dans le cadre des contrats d’assurance contre les pertes d’exploitation confortent Axa dans sa position. Les contrats en question excluent la garantie des pertes d’exploitation dès lors que d’autres entreprises sont fermées pour les mêmes raisons que l’entreprise assurée. Le juge considère que la clause d’exclusion de garantie prévue par les contrats est formelle et limitée. Il décide donc que le refus d’Axa d’indemniser les entreprises est légal (retrouvez les explications complètes dans notre dernier article sur le sujet).