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PER : 3 amendements adoptés dans le PLF 2022

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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 est en cours de discussion en commission des finances de l’Assemblée nationale. A l’occasion des débats du mardi 5 octobre, trois amendements dédiés au plan épargne retraite (PER) ont été adoptés.

Les 3 amendements adoptés en commission ont été déposés par des députés MoDem (pour 2 d’entre eux) et LREM (pour le 3e). Les textes ont tous le même sujet : la fiscalité des transferts vers les PER.

Un amendement pour neutraliser les conséquences fiscales des transferts pour les entreprises d’assurance

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