Pass sanitaire : la CPME s’étrangle devant le projet de loi

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.

La mise en place du pass sanitaire pose un certain nombre de problèmes pratiques aux entreprises concernées.

Ainsi, pour la CPME, il est totalement disproportionné de prévoir, comme cela figure dans le « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » (article 1er), que « le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement concerné de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une simple fermeture administrative temporaire serait plus réaliste, et largement suffisante, alors qu’on va déjà demander à des chefs d’entreprises d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification.

Par ailleurs, en pratique, au regard des délais exigés, il sera difficile aux clients qui n’ont pas eu une première dose d’obtenir un schéma vaccinal complet avant l’entrée en vigueur de l’obligation. La CPME souhaite donc un délai supplémentaire jusqu’au 31 août, à tout le moins pour les personnes ayant eu une première injection.

Enfin se posera la question des justificatifs à fournir à l’employeur pour les salariés désirant se prévaloir de la nouvelle « autorisation d’absence pour se rendre aux rendez vous médicaux liés aux vaccinations » (article 6), alors que, jusqu’à preuve du contraire, le secret médical lui reste opposable.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

La rédaction Tripalio prend ses quartiers d’été

Toute la rédaction de Tripalio vous souhaite un bel été et vous donne rendez-vous le lundi 23 août 2021 pour le retour de nos publications. Pour vous aider à patienter et à anticiper une rentrée pleine d'activités, profitez de notre dossier "Santé collective et vie des branches", édition 2021. ...

Passe sanitaire : 2 syndicats s’insurgent

Ces publications proviennent des sites des syndicats de salariés CFE-CGC et CGT. La CFE-CGC dénonce un dérapage du gouvernement et de la majorité : Depuis le début de la pandémie, la CFE-CGC s’est abstenue avec constance de critiquer les décisions gouvernementales en matière...
Lire plus

Passe sanitaire : le projet de loi explosif adopté par les députés

Le projet de loi qui étend le passe sanitaire et qui crée une obligation vaccinale pour les soignants a finalement été adopté par les députés. Le Sénat doit maintenant s'en saisir et, même s'il en modifie le contenu, les mesures votées aux Palais Bourbon devraient se retrouver dans le texte final. ...