Par décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle, le gouvernement tire les conséquences de la règlementation européenne concernant l’espace unique de paiement en euros (SEPA – Single European Payments Area).
Les dispositions de l’Union européenne relatives aux échanges interbancaires
Le règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, a mis en place des services de paiement communs à toute l’Union remplaçant les services de paiement nationaux actuels. L’objectif visé consistant à créer un marché intégré pour les paiements électroniques en euros où il n’existe aucune différence entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers devait en outre offrir aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne des services de paiement en euros qui soient sécurisés, fiables et faciles à utiliser, à des prix concurrentiels. Selon deux études menées par PWC en 2008 (p. 4) et Cap Gemini en 2014 (p. 13), les gains totaux attendus grâce à la mise en place de SEPA ont été évalués à plus de 20 milliards d’euros par an et pour l’ensemble du marché.
Ce règlement, entré en vigueur le 31 mars 2012, avait accordé aux acteurs du marché un délai de deux ans pour adapter leurs systèmes de paiement aux exigences du SEPA en matière de virements et de prélèvements et fixé au 1er février 2014 la date butoir dans la zone euro pour la migration depuis les virements et prélèvements nationaux et intra-européens en euros vers les virements et prélèvements SEPA. Le règlement n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 a instauré une période de transition supplémentaire de six mois – jusqu’au 1er août 2014.
Cette nouvelle réglementation européenne a un impact sur les mécanismes de prélèvements bancaires et par conséquent sur les prélèvements mensuels ou à l’échéance des impôts des particuliers et des professionnels effectués à l’initiative de l’administration fiscale dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts émis par voie de rôle. C’est donc aux fins de transposer en droit interne ces dispositions que l’exécutif modifie par décret le code général des impôts.
Le nouveau droit interne en matière de paiement des impôts
S’agissant de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut opter pour son paiement mensuel. Il doit dans ce cas faire connaître son choix à l’administration au plus tard le 30 juin s’il souhaite opter pour l’année en cours. Aux termes du nouveau texte, l’option sera alors accompagnée d’un mandat par lequel le contribuable autorise la direction générale des finances publiques (DGFP) à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte et l’établissement dépositaire à le débiter du montant de ces ordres. Elle sera formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d’imprimés fournis par l’administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement en ligne de la DGFP. Dans ce dernier cas, la signature et la transmission du mandat seront également effectuées sur ce site. L’option prendra fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n’aura été présenté pendant une période de trente-six mois.
Les contribuables auront en outre (comme c’est déjà le cas actuellement) la faculté d’acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d’un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d’imposition. Pour que le versement soit admis, il y aura lieu pour le contribuable de présenter un avis d’imposition, un extrait du rôle, un acte de poursuites ou une autre pièce officielle constatant sa dette.
Le paiement des impôts directs pourra s’effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l’échéance opéré à l’initiative de la DGFP sur l’un de ses comptes bancaires. L’option sera formulée dans les mêmes conditions que celles évoquées plus haut et pourra être exercée jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.
Pour ce qui est du paiement des acomptes et du solde de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, il pourra être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l’opération sur l’un de ses comptes. L’option devra être exercée expressément à chaque échéance d’impôt, jusqu’au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement, sans que le contribuable n’encoure de majorations de retard. Les prélèvements seront effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l’article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l’article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Il sera toujours possible de renoncer à l’option en adressant, au comptable public chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l’impôt concerné.
Pour les entreprises, le télérèglement de la cotisation foncière et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes, seront ordonnés sur l’un de ses comptes bancaires. Ce télérèglement pourra être ordonné jusqu’aux dates limites, à minuit, fixées à l’article 1731 B du CGI. Les prélèvements seront effectués le lendemain de ces dates limites, le délai d’exécution pouvant éventuellement être majoré du délai de présentation interbancaire.
