La Cour des Comptes a rendu public hier son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Le document ne manque pas d’intérêt, dans la mesure où il constate que la réduction des déficits des régimes obligatoires semble mal engagée, tout spécialement dans le domaine de la maladie. Au-delà de certaines préconisations par branche (comme la réorganisation de l’offre de maternité), on notera avec intérêt les remarques formulées par la Cour sur la part des cotisations dans le financement global de la sécurité sociale, et les préconisations qu’elle en tire.
Un système de plus en plus fiscalisé
La Cour rappelle que la part des cotisations dans le financement global de la sécurité sociale est tombé de 20 points en une trentaine d’années. Ce mouvement de reflux s’explique par une stratégie de baisse du coût du travail. D’une part, la contribution sociale généralisée et les divers impôts et taxes affectés compensent la perte de recettes due aux baisses de cotisations. D’autre part, celles-ci sont largement déterminée par les politiques d’allégements de charges sur les bas salaires.
Malgré cet effort, la France fait partie des pays où la cotisation finance la plus grande part des dépenses de sécurité sociale: à plus de 60%, contre 55% dans la moyenne européenne. La France reste le pays d’Europe où les cotisations patronales sont les plus importantes.
De fortes inégalités de taux
Le mouvement de baisse des cotisations ne s’est pas accompagné d’une harmonisation des taux de celles-ci. La Cour relève par exemple que, pour la maladie, les salariés du privé acquittent une cotisation de 13,55%, alors que les fonctionnaires acquittent entre 9,7 et 11,1% de cotisation sur la part de leur salaire hors primes (soit un plafonnement à 78% des revenus en moyenne). Les indépendants acquittent pour leur part de cotisations u taux de 6,5%. La Cour considère que ce taux trop bas est la cause du déficit du RSI.
Elle préconise donc un relèvement des taux de 2 points pour les indépendants.
Vers un ajustement des taux?
Enfin, la Cour souligne que, du fait des nombreuses baisses de cotisations, la sécurité sociale affiche des taux nominaux supérieurs aux taux réellement pratiqués. Elle préconise donc de modifier l’affichage nominal pour prendre acte des baisses de charges et donner une meilleure lisibilité à la compétitivité du travail.
La Cour sosu-entend donc que ces baisses de cotisations sont pérennes et n’ont plus besoin d’être cantonnées dans des calculs provisoires.
