Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Il s’agit de l’accord professionnel du 7 mai 2020 qui précise les conditions de mise en place et les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la branche. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs SNERS et SNRC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, FO et CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet un jour franc suivant la parution au Journal officiel de son extension.
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