Mise en place de l’activité réduite ARME chez les mandataires judiciaires

Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la branche des mandataires judiciaires (IDCC 2706), des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) et des avocats au Conseil d’Etat (IDCC 2329).

Il s’agit de l’accord de branche du 17 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs Judiciaires ASPAJ, Association des Avocats aux Conseils Employeurs et Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d’études (FSE CGT et Fédération des employés et cadres (FEC FO). Le texte prévoit les conditions dans lesquelles les Etudes et Offices peuvent, par la voie d’un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, recourir au dispositif spécifique d’activité partielle iréuite AERMnstitué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) et précisé par le décret n° [2020-926] du [28 juillet 2020].

L’accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d’extension du présent accord conformément au décret 2020-1579 du 14 décembre 2020.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...