Mise en place de la CPPNI dans la branche de l’assurance

Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CCPNI) dans le secteur de l’assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653), a été signé le 6 décembre 2016. 

L’accord prévoit notamment les missions de la CPPNI. 

La commission est compétente pour représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi. 

L’organisation patronale signataire de l’accord est la FFA. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont la CFDT banques et assurances et UNSA banques et assurances. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...