Un accord relatif à la classification a été conclu dans la nouvelle convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°5 du 13 mai 2024 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, les Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services F.O, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T et Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC. Le texte modifie le Titre 8 « Classification » comporte un chapitre II intitulé « Grille de classification », concernant la classification de l’emploi repère de titulaire de l’examen volontaire.
Il prend effet au 1er juin 2024 pour une durée indéterminée.
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