Malakoff Médéric Humanis : la CNIL retire sa mise en demeure

La CNIL vient d’annoncer la clôture de la mise en demeure des sociétés des groupes Malakoff Médéric et Humanis pour détournement de finalité des données des assurés. Elle a constaté que ces entités sont désormais en conformité avec le RGPD (Règlement général relatif à la protection des données).

 

Dans ses courriers adressés aux différentes sociétés, la présidente de la CNIL, Marie-Laure DENIS, considère que les organismes assureurs ont su apporter les réponses nécessaires pour assurer leur conformité aux règles sur la protection des données. 

Rappelons que la mise en demeure ne venait pas de nulle part ! Les groupes Malakoff Médéric et Humanis détournaient les données personnelles AGIRC-ARRCO initialement recueillies pour la mise en oeuvre de la retraite complémentaire. Ces données étaient aussi utilisées pour… de la prospection commerciale. Les sociétés avaient 1 mois pour se conformer à la loi. 

Malakoff Médéric Humanis contraint d’obtempérer devant la CNIL

En pleine fusion entre les deux groupes, des mesures d’urgence ont dû être prise pour une mise en conformité rapide à la loi. Les entités mises en demeure ont en effet cloisonné les accès aux données liées à la retraite complémentaire : le personnel des activités d’assurance n’y a plus accès. 

Dans le même temps, toutes les données récupérées illégalement ont, semble-t-il, été supprimées. 

La CNIL précise qu’elle ne se fonde pas uniquement sur les dires de Malakoff Médéric Humanis. Elle a constaté que les traitements des données sont désormais bien conformes à la loi. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

You May Also Like

Un prestataire de Macif visé par une cyberattaque

Une nouvelle cyberattaque liée au milieu de l'assurance a été annoncé par la Macif selon un courrier publié par le site spécialisé FrenchBreaches. Dans ce courrier envoyé à ses clients, la Macif indique que son partenaire Qwertys, chargé de proposer des bons d'achat aux assurés qui bénéficient du...

L’accord prévoyance de la CCN 66 est déjà agréé (entre autres)

Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026. Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...

Du changement à la commission chargée des immatriculations Orias

Plusieurs changements sont actés parmi les membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'arrêté qui acte ces nominations à compter du 17 novembre 2026 vient de paraître. Il permet aux personnes suivantes de prendre leurs fonctions pour 5 ans. 4 nominations sont faites au titre des articles ...

PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national

Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...

Solvabilité II : EIOPA valide l’allègement de forme du reporting et des publications

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de répondre aux modifications proposées par la Commission européenne sur les normes techniques d'exécution (ITS) de reporting et de publication liées à Solvabilité II. L'EIOPA avait déjà soumis des éléments le 30 mars 2026 auxquels la Commission a répondu. Cette dernière propose de sortir des ITS les instructions détaillées, qui seraient publiées sur le site de l'Autorité...