Les députés ont enfin adopté le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales en première lecture. Les ultimes débats auront décalé d’une bonne semaine ce vote qui permet de passer à l’étape suivante.
Bien que les sénateurs et députés n’aient débattu qu’une seule fois sur ce projet de loi, le gouvernement a la possibilité de convoquer la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) dès maintenant. Cette esquive de la deuxième lecture du texte par les deux chambres est permise par l’enclenchement de la procédure accélérée.
Le projet de loi a été adopté largement, à 363 voix pour, 194 voix contre et 9 abstentions. Rappelons que les négociations en commission mixte paritaire sont à fort enjeux pour nos lecteurs. L’article 5 contient désormais une modification apportée par l’amendement n° 946 (dans le PDF ci-dessous, l’amendement n° 946 modifie l’alinéa 5 à la page 16, l’alinéa 29 à la page 19 et l’alinéa 60 à la page 24) qui interdit aux plateformes de tiers payant et aux réseaux de soins de traiter des données de santé nécessaires aux prises en charge des assurés.
Le passage en CMP sera donc crucial pour rétablir une version de l’article 5 qui soit satisfaisante pour les professionnels de la complémentaire santé.
