La conformité CCN est l’une des pierres angulaires de la santé collective. Les complémentaires santé naviguent souvent entre le strict respect de l’accord santé conventionnel et la souplesse nécessaire à la commercialisation de leurs offres. La question du fractionnement des remboursements de lunettes, selon que l’assuré a plus ou moins de 16 ans, se pose alors. Si certaines CCN créent une telle distinction, ce n’est pas systématique.
En pratique, la conformité stricte d’une offre de santé collective à un accord santé CCN garantit que le respect du devoir de conseil de l’assureur (ou de l’intermédiaire) ne pourra pas être remis en cause sur ce volet. Toutefois, pour gagner des marchés, les professionnels de l’assurance collective en santé ont aussi besoin de se démarquer de leurs concurrents. Cela peut se matérialiser par la modulation des prestations à la hausse, comme à la baisse (bien que la mise en place de garanties moins-disantes que la CCN présente un risque juridique certain, selon nous), en prenant soin de faire en sorte que l’offre soit globalement équivalente à l’accord santé. Cela peut aussi se traduire par une amélioration nette des prestations, moyennant une cotisation plus élevée que celle qui est prévue par la CCN.
Dans ce cadre, un organisme de complémentaire santé qui disposerait d’une offre pré-conçue opérant la distinction entre l’enfant de moins de 16 ans (ci-après « enfant ») et l’assuré de 16 ans et plus (ci-après « adulte ») peut être tenté de la commercialiser, même auprès des entreprises dont l’accord santé CCN ne prévoit pas une telle distinction. Cette politique commerciale serait toutefois juridiquement très risquée, voici pourquoi.
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