Les débats sur le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé ont porté, vendredi 10 avril 2015, sur le renforcement des politiques publiques et sur le développement de la démocratie sanitaire.
Les députés ont tenu compte du texte issu de l’examen par la commission des affaires sociales pour animer leurs débats.
Les discussions ont commencé avec l’article 38 de la loi santé relatif au renforcement des actions portées par les ARS, notamment en termes de programmation régionale.
Mme Dominique Orliac soutient l’amendement 2250 qui vise à inscrire dans le dispositif législatif le principe d’une planification fondée sur l’évaluation des besoins. L’amendement est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse et M. Arnaud Richard présentent 2 amendements identiques qui proposent de réintroduire le programme d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies dans le projet régional de santé. Ils sont adoptés.
Mme Monique Orphé soutient ensuite l’amendement 1645 qui vise à prévoir un volet spécifique pour assurer la prise en compte de l’offre sanitaire dans les projets régionaux de santé des départements et des collectivités d’outre-mer. L’amendement est adopté.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure propose alors l’amendement 949 qui vise à inclure les personnes en situation de précarité au nombre des publics faisant l’objet d’une attention prioritaire dans le cadre de la planification sanitaire régionale. L’amendement est adopté.
Plusieurs amendements purement rédactionnels sont également adoptés.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, défend alors l’amendement 2189 qui vise à consacrer dans les zones concernées un volet spécifique du schéma régional de santé aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. Mme Marisol Touraine, ministre, ajoute le sous-amendement 2519 qui supprime la référence aux tiques, de manière à viser l’ensemble des maladies vectorielles.
Le sous-amendement et l’amendement sont donc adoptés.
M. Joël Giraud. soutient alors l’amendement 2303 qui vise à imposer un volet transfontalier aux Schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) des régions frontalières. Il est adopté.
Mme Fanélie Carrey-Conte présente ensuite l’amendement 2175 qui renforce l’offre d’IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d’actions régionaux pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse élaboré par les agences régionales de santé. Il est adopté.
Mme Monique Orphé soutient l’amendement 1456 qui favorise la conclusion à titre dérogatoire de contrats interrégionaux avec un ou plusieurs directeurs d’agence de santé, afin de permettre la mise en commun de moyens. L’amendement reçoit un avis favorable et est adopté.
Mme Fanélie Carrey-Conte présente l’amendement 2083 qui vise à veiller à ce que, au sein des conseils territoriaux de santé, les démarches de promotion de la santé de proximité soient préservées dans leur spécificité. Il est adopté.
Mme Fanélie Carrey-Conte continue avec l’amendement 2085 qui vise à poser la question de la participation au sein des conseils territoriaux de santé des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il est aussi adopté.
Enfin, Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, soutient l’amendement 700 qui précise que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale. Il est adopté.
Puis Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, propose, par l’amendement 1996 de favoriser l’exercice des droits des usagers par la création d’un guichet unique au sein des conseils territoriaux de santé. L’amendement est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse présente alors l’amendement 1378 qui a été proposé par un ensemble d’associations de solidarité intervenant dans le champ de la santé, et qui vise à rappeler explicitement que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé doit être un principe garanti par les agences régionales de santé. L’amendement est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient ensuite l’amendement 2225 qui a pour objectif de donner une plus grande souplesse d’organisation aux agences régionales de santé, dans la perspective de la nouvelle carte territoriale. Il est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, continue avec l’amendement 2406 qui fait suite à l’amendement 1996, et qui porte sur l’expérimentation d’un guichet unique. L’amendement est adopté.
Après l’adoption de tous ces amendements, l’article 38 du projet de loi santé est finalement voté et adopté.
L’article 38 bis est adopté dans la foulée et après l’article 38 bis, Mme Marisol Touraine, ministre, propose l’amendement 2003 qui tend à élargir l’habilitation pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières et clarifier le statut des services médicaux des ports et aéroports. Il est adopté.
L’article 39 de la loi santé relatif au renforcement des dispositifs d’alerte est ensuite adopté sans recevoir d’amendement.
Puis après l’article 39, M. Gérard Bapt, soutient l’amendement 416 qui tend à ce que la déclaration, par tout professionnel ou établissement de santé des infections nosocomiales ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins, concerne le milieu hospitalier comme la médecine de ville et porte également sur les infections intercurrentes qui peuvent survenir pendant les soins, afin d’enrichir les bases de données et permettre de mieux connaître les facteurs susceptibles de favoriser certaines infections.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, y apporte le sous-amendement 2490 qui vise à étendre le champ de la vigilance en matière de maladies nosocomiales.
Le sous-amendement et l’amendement sont ainsi adoptés.
Les discussions se portent alors sur l’article 40 de la loi santé qui rénove le cadre stratégique de la gestion du risque.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1981 qui tend à élargir le champ de la contractualisation possible entre l’État et l’assurance-maladie dans le domaine des politiques de santé en ajoutant aux actions de gestion du risque des thématiques qui concernent plus globalement l’amélioration de l’efficience de notre système de soins. Il est adopté.
Puis Mme Marisol Touraine, ministre. présente aussi plusieurs amendements qui fixent le cadre contractuel de la gestion du risque entre l’État et l’assurance-maladie. Ils sont adoptés.
Ensuite, l’article 40 est adopté, et l’article 40 bis l’est également.
Le députés abordent alors l’article 41 qui permet aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales de définir les attentes de l’Etat et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2512 qui tend à réduire la disparité de représentation des syndicats dans les différents collèges. L’amendement est adopté.
Puis l’article 41 de la loi santé est adopté.
Après l’article 41, Mme Monique Orphé. soutient l’amendement 1429 qui a pour objet, dans le cadre d’une procédure fixée par décret en Conseil d’État, de permettre au ministère chargé de la santé et aux ARS, en cas de crise sanitaire grave, de mettre en œuvre des expérimentations spécifiques en matière de programmes de dépistage, d’organisation de soins et de recherche.
Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
Puis c’est au tour de l’article 42 du projet de loi santé d’être examiné. Il concerne la création d’un Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique ainsi que le renforcement de la coordination des systèmes des agences sanitaires.
Mme Jacqueline Fraysse précise aussi que “cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang”.
Plusieurs députés font part de leur désapprobation à ce sujet.
Mme Marisol Touraine, ministre, présente alors 3 amendements, 2534, 2386 et 2387. “L’amendement no 2534 a pour objectif de donner à l’établissement public le nom d’Agence nationale de santé publique, lisible et compréhensible pour des raisons d’étymologie et d’acceptabilité de son positionnement dans le système d’agences sanitaire. Néanmoins, le souhait a été exprimé en commission de retenir une terminologie mieux comprise à l’international : Santé publique France. Ces deux appellations sont compatibles, c’est-à-dire qu’il peut y avoir un nom officiel français et un nom pour l’étranger. Cela se fait en Angleterre, où l’agence a un nom anglais et un nom à destination de l’international. Nous vous proposons de retenir cette solution.L’amendement no 2386 a pour objet de préciser que les pouvoirs exercés par les établissements actuels ont vocation à être transférés au nouvel établissement, et en particulier le pouvoir de l’EPRUS de passer des marchés au nom de l’État.Enfin, l’amendement no 2387, qui résulte d’une démarche de la commission des affaires sociales, prévoit d’étendre les missions des unités territoriales d’épidémiologie du futur établissement à l’ensemble de ses champs d’intervention”.
Ces 3 amendements sont adoptés par les députés.
Trois amendements identiques sont ensuite soutenus par M. Gilles Lurton, Mme Monique Rabin, et M. Jean-Louis Roumegas. Ils prévoient la suppression de l’alinéa 17 de l’article 42 qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier le code des douanes et remplacer la demande d’autorisation d’importer certains produits de santé par une simple procédure de déclaration. Les amendements sont adoptés et l’alinéa 17 est supprimé.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient alors l’amendement 2513 qui prévoit que le Gouvernement soit autorisé par habilitation à adopter des dispositions générales d’accès à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour les agences et les établissements mentionnés, tout en conservant exceptionnellement des particularités propres aux missions de certaines agences. Cette habilitation a également vocation à élargir l’accès aux données de l’Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire dans l’exercice de leurs missions de contrôle et d’inspection.
L’amendement est adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels relatifs à l’article 42 sont adoptés.
Puis Mme Marisol Touraine, ministre, propose l’amendement 2211 qui vise à tirer les conséquences des dispositions de réorganisation sur la Haute autorité de santé, notamment sur les commissions chargées des évaluations des produits de santé et, par là-même, sur la composition du collège de la Haute autorité de santé. L’amendement est adopté.
L’article 42 du projet de loi santé, ainsi amendé, est adopté.
Après l’article 42, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1976 qui introduit la parité dans les instances délibérantes des agences sanitaires et des agences régionales de santé. Il est adopté.
L’article 42 bis est ensuite adopté avec 2 amendements rédactionnels.
Après l’article 42 bis, l’amendement 521 soutenu par Mme Annie Le Houerou qui prévoit d’ajouter après le 5° de l’article L. 1417-1 du code de la santé publique, un 6° ainsi rédigé : « 6° De s’assurer de l’accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d’éducation à la santé aux personnes handicapées. ». Il est adopté.
Les articles 42 ter et 43A sont adoptés avec des amendements rédactionnels.
L’article 43B reçoit un amendement soutenu par Mme Marisol Touraine, ministre, qui est fondé sur la reconnaissance du fait que la formation des usagers constitue un droit, et qui permet d’apporter une première réponse à la demande récurrente d’un statut des représentants d’usagers.
Puis l’article 43B du projet de loi santé est adopté.
Puis les discussions se portent sur l’article 43 de la loi santé qui prévoit l’obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toute agence sanitaire nationale.
L’article reçoit un amendement de coordination puis est adopté.
Après l’article 43, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient deux amendements importants :
– l’amendement 2505 autorise la publication des rémunérations perçues par les professionnels de santé dans le cadre des conventions signées avec les laboratoires pharmaceutiques, et autorise les tiers à réutiliser les données publiées sur le site internet transparence.sante.gouv.fr. ;
– l’amendement 2506 vise à compléter le dispositif en dotant chaque agence sanitaire d’un déontologue.
Les deux amendements sont accueillis favorablement et sont adoptés.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, présente alors l’amendement 1023 qui prévoit que les associations d’usagers puissent rendre publics les débats du collège de la HAS dans le cadre d’un droit de tirage. L’amendement fait l’objet de 2 sous-amendements. Le premier vise à supprimer les mots « sur toute question entrant dans son champ de compétence » et à insérer la phrase « À ce titre, elles [ ces associations ] peuvent la [la HAS] saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre ». Le second propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 et de compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée ».
L’ensemble des sous-amendements et de l’amendement est adopté par les députés.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, proposent ensuite deux amendements identiques qui prévoient qu’un accord-cadre peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé.
Les deux amendements identiques sont adoptés.
Les discussions se portent ensuite sur l’article 44 du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé. Il fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé en commission des usagers (CDU).
Plusieurs amendements rédactionnels sont d’abord adoptés. Puis Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2221 qui précise que les conditions de transmission de la liste de tous les événements indésirables graves recensés, qui comporte des données confidentielles, sont fixées par décret en Conseil d’État. L’amendement est adopté.
L’article 44 est ainsi adopté.
L’article 45 de la loi santé est alors adopté, il a trait aux fondements de l’action de groupe en santé.
Plusieurs députés, dont M. Arnaud Robinet, sont fermement déterminés à limiter la portée de ce texte et demandent même la suppression de l’article. Mais aucun amendement ne sera adopté en ce sens.
Plusieurs amendement purement rédactionnels et de précision sont adoptés.
Mme Colette Capdevielle soutient alors l’amendement 1555 qui prévoit que “dans le cadre la procédure d’action de groupe et dans l’hypothèse où l’association de défense des usagers du service public a fait le choix d’être assistée d’un avocat, notamment pour procéder à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe, et plus généralement dans la mesure où elle représente les usagers, il s’agit de prévoir que les sommes perçues seront déposées sur le compte Carpa de l’avocat et non pas sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations”.
L’amendement reçoit un sous-amendement rédactionnel puis est adopté.
L’article 45 est ainsi adopté.
Après l’article 45 de la loi santé, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient deux amendements qui ont pour objet de sécuriser les procédures techniques d’indemnisation dans le cadre de la Caisse nationale d’assurance maladie, en lien avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il est adopté.
Les articles 45 bis et 45 ter sont adoptés avec des amendements rédactionnels.
Les députés en viennent alors à l’article 46 du projet de loi santé qui définit le droit d’une personne pacsée, d’un concubin, d’un tuteur d’accéder au dossier médical de la personne décédée. Il reçoit simplement un amendement de conséquence puis il est adopté.
Sur l’article 46 bis, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2523 qui vise à déterminer un cadre permettant de ne pas être poursuivi à vie par la maladie passée, dont les médecins considèrent que vous êtes guéri. L’amendement ajuste la rédaction initiale de l’article, en particulier sur les conditions d’intervention du pouvoir réglementaire en cas de carence.
M. Romain Colas y apporte le sous-amendement 2538 qui prend en compte d’autres pathologies que le cancer qui, du fait des progrès scientifiques et des progrès de la médecine, ont tendance à devenir des maladies chroniques.
Le sous-amendement est adopté et l’amendement l’est également.
M. Gérard Sebaoun soutient ensuite l’amendement 2094 qui vise à encadrer les conditions financières dans lesquelles sont assurés ceux qui ont été touchés par une maladie extrêmement grave.
Malgré des avis défavorables l’amendement est bien adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, propose alors l’amendement 2525 qui prévoit que, dans le cas où la convention n’appliquerait pas le droit à l’oubli, le délai dans lequel le pouvoir réglementaire pourra intervenir soit adapté. L’amendement propose que ce soit « avant le 31 décembre 2015 », plutôt que deux mois après la promulgation de la loi dans la version initiale.
Il est adopté.
L’article 46 bis reçoit des amendements rédactionnels supplémentaires puis il est adopté.
Après cet article 46 bis de la loi santé, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2009 qui étend le principe de non-discrimination des donneurs d’organes en matière d’assurance aux donneurs de cellules, et en particulier aux donneurs de gamètes.
Les discussions se portent ensuite sur l’article 46 ter de la loi santé relatif au prélèvement d’organe sur une personne majeure décédée dès lors que celle-ci n’est pas inscrite à un registre national automatisé prévu à cet effet.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, soutient l’amendement 2522 qui réécrit l’article 46 ter en prévoyant en premier lieu que le médecin est tenu d’informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. L’article prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l’agence de la biomédecine.
Il précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d’expression et de révocation de refus d’un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
Il organise enfin une entrée en vigueur différée de l’article, ménageant le temps nécessaire à l’adaptation du cadre réglementaire.
L’amendement 2522 est adopté et l’article 46 ter de la loi santé, ainsi rédigé, est adopté.
