Loi Macron : premiers pas à l’Assemblée nationale

Tripalio vous propose de retrouver les principaux échanges relatifs à la Loi Macron

Les discussions ont débuté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lundi 26 janvier 2015 et devrait aboutir à un vote le 10 février 2015. 

Avant l’ouverture des débats, le ministre Emmanuel Macron a tenu un discours d’ouverture pour promouvoir et parfois justifier les mesures présentes dans le textes

 

Une réponse à la critique répandue de “loi fourre-tout” est notamment apportée : “Oui, cette loi traite de nombreux sujets. Oui, elle touche de nombreux domaines et une multitude de professions. C’est parce que les blocages sont partout, parce qu’ils ne sont pas cantonnés à un secteur, ni à une région, parce qu’il faut, pour transformer les choses en profondeur, accepter de partir de la réalité, du quotidien, du vécu, du ressenti, même trivial“. 

Pour Emmanuel Macron, “cette loi est une première étape. Elle sera suivie d’autres décisions. Elle montre simplement que nous reprenons notre destin en main“. 

 

Christiane Taubira, garde des sceaux, est ensuite intervenue pour soutenir la réforme des professions réglementées et celle de la justice prud’homale en rappelant que cela fait 2 ans que le gouvernement a entamé la modernisation des professions réglementées. Ceci à travers “la loi du mois de janvier 2014 et, avant cela, dans la loi de décembre 2013 et également, partiellement, dans la loi d’août 2014“. 

 

Puis Emmanuel Macron a repris la parole pour conclure sur le dialogue social en ces termes : “Vous savez que nous vivons une période particulière à cet égard, puisque la négociation relative à la modernisation du dialogue social s’est soldée par un échec jeudi dernier. Mais je tiens à vous faire partager ma profonde conviction : non, le dialogue social n’est pas mort ; oui, il reste la méthode du Gouvernement ; oui, nous continuerons d’avancer sur la modernisation du dialogue social au sein de l’entreprise, comme sur les autres sujets“. 

 

C’est ensuite le rapporteur général, Monsieur Richard Ferrand, qui a pris la parole en exposant les critiques soulevées par les opposants au projet de loi : 

Pour certains, il s’agit d’un texte fourre-tout, sans colonne vertébrale, et qui prévoit des réformes superficielles et insuffisantes, réformes que ces mêmes esprits critiques ont pourtant été incapables de conduire avant nous. Toujours moins pendant dix ans, mais toujours plus aujourd’hui, comme si la surenchère tenait à elle seule lieu de pensée !” 

“Pour d’autres, ce texte est l’incarnation d’une idéologie libérale mortifère dont l’objectif, forcément caché, serait de mettre à bas notre modèle social. Mais, qu’il suscite des critiques aussi antinomiques n’est pas en soi l’assurance qu’il n’est, précisément, ni l’un, ni l’autre, mais plutôt que son caractère inédit, par son ampleur, par sa transversalité, par la multiplicité des leviers qu’il actionne, désarçonne les habitués de critiques binaires, sommaires et à l’emporte-pièce“. 

 

Les différents rapporteurs thématiques interviennent pour évoquer des points spécifiques du projet 

Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale, s’exprime sur la simplification de la vie des entreprise prévue par le projet de loi : “La complexité du droit et des procédures administratives constitue un frein au développement de l’activité économique et au dynamisme des entreprises françaises […] Simplifions donc la vie des entrepreneurs pour qu’ils se consacrent entièrement à leurs projets et au redressement de notre pays“. 

Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale, intervient notamment sur les changements apportés aux licenciements économiques : 

notre texte touche à trois domaines, et d’abord au périmètre de l’ordre des licenciements. Il nous fallait corriger le tir insuffisamment ajusté de la loi sur la sécurisation de l’emploi, afin d’assurer une sécurité juridique aux employeurs comme aux salariés” 

[…] 

“Il fallait que les choses soient bien claires : en l’absence d’accord collectif dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il revenait bien à l’employeur d’arrêter le périmètre de l’ordre de licenciement. Mais cette opération ne pouvait se faire comme il l’entendait, mais bien dans un cadre minimal, […] nous avons choisi de faire référence aux zones d’emploi. L’employeur pourra aller en deçà de ce périmètre, mais il devra alors négocier un accord collectif, de sorte que la disposition adoptée reste incitative.L’obligation de reclassement international a été profondément modifiée par le projet de loi, au point qu’on pouvait penser qu’elle allait disparaître. Elle a clairement été rétablie, mais les modalités de sa mise en œuvre ont été allégées et, me semble-t-il, clarifiées.S’agissant des licenciements en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la réforme porte sur deux éléments. Tout d’abord, en cas de procédure collective, les plans de sauvegarde de l’emploi seront établis en fonction des moyens de l’entreprise, alors qu’ils devaient l’être en fonction des moyens du groupe. Mais l’administrateur judiciaire n’avait jusqu’à présent pas la possibilité d’appeler les moyens du groupe. Il se trouvait donc dans une position kafkaïenne, puisque seuls les mécanismes de solidarité comme le régime de garantie des salaires (AGS), ou l’État, avaient à répondre de la situation”. 

Denys Robiliard aborde également la question des prud’hommes : 

“La réforme porte d’abord sur le statut des conseillers prud’homaux, qui est presque calqué sur celui des magistrats professionnels. Cela ne me semble pas être une mauvaise mesure.La réforme porte également sur la déontologie et la discipline. Elle prend pour référence, là encore, les mesures s’appliquant dans ces domaines aux magistrats professionnels. La réforme porte également sur la formation, et prévoit, pour les conseillers employeurs et salariés, une semaine commune de formation.La réforme porte aussi sur le bureau de conciliation, qui devient un bureau de conciliation, d’orientation et, ajoutons-le, de mise en état. En effet, c’est grâce au cumul de ces possibilités que nous pourrons peut-être obtenir un meilleur résultat en matière de conciliation, ainsi que davantage d’efficacité dans les deux autres domaines.Il nous reste à faire en sorte que ces réformes ne s’accompagnent pas d’une baisse du paritarisme. Celui-ci recoupe une double notion : un nombre égal d’employeurs et de salariés, mais également une justice rendue par des pairs”. 

 

Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, s’exprime sur la réforme des transports, du trafic et du permis de conduire : 

“Demain les régions pourront, grâce au projet de loi, protéger leurs lignes de service public chaque fois qu’une ligne de car s’ouvrira.En offrant la possibilité à nos concitoyens de choisir le transport par car, nous parachevons en réalité l’évolution tardive de notre pays. Celui-ci est passé de politiques de transport modal cloisonnées – politiques routière, ferroviaire, aérienne et maritime – à une politique de mobilité multimodale. Celle-ci permettra à chaque Français de choisir, en fonction de ses arbitrages budgétaires, de ses besoins et de ses choix de déplacement, son propre bouquet de mobilité.” 

“La Commission spéciale a adopté deux dispositions majeures. En premier lieu, celle qui prévoit la régulation de ce nouveau trafic routier de voyageurs par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, transformée en Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER. Cette transformation permet ensuite d’instaurer un parallélisme avec le train, et surtout de disposer d’une vision complète, et non plus uni-modale, des politiques de transports. […] La seconde grande disposition du volet relatif à la mobilité du projet de loi vise à consolider et à amplifier les effets attendus de la réforme du permis de conduire. Cette dernière a été lancée par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, en juin dernier, avec des résultats déjà tangibles”. 

 

Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale, revient sur la réforme des tribunaux de commerce : 

nous avons d’abord proposé qu’il y ait des tribunaux de commerce spécialisés. Je veux d’ores et déjà rendre hommage à tous les magistrats consulaires, qui remplissent leur mission de façon remarquable, et bénévole, je tiens à le souligner, dans cette société où tout s’achète. Ce sont incontestablement des gens de compétence. 

Il nous a semblé également indispensable que des spécialistes puissent s’intéresser au redressement judiciaire d’entreprises dépassant un certain niveau, tant en nombre de salariés qu’en capital. Un décret en conseil des ministres déterminera par la suite l’importance de l’entreprise, de même qu’un décret déterminera le nombre des tribunaux qui pourront remplir cette mission de tribunal de commerce spécialisé.Cela me paraît indispensable puisque tout se spécialise, tout se complique, et que nous voulons absolument que l’entreprise puisse poursuivre son activité le plus longtemps possible, avec le plus grand nombre possible de salariés“. 

 

Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale, évoque la réforme du travail dominical et en soirée : 

le texte opère une harmonisation des différents régimes géographiques dérogatoires existants, en particulier les zones touristiques et les zones commerciales, pour les soumettre désormais aux mêmes conditions d’ouverture, autrement dit, l’obligation de conclure un accord collectif assorti de contreparties sociales pour les salariés, et le volontariat de ces mêmes salariés. L’ouverture dominicale demeure une exception. Le texte procède aussi à un élargissement des possibilités d’ouverture dominicale des commerces situés dans l’emprise d’une gare, mais aussi des commerces alimentaires de ces gares ou des commerces alimentaires situés en zone touristique internationale. Enfin, il prévoit l’augmentation du nombre des dimanches du maire

En revenant à une entière latitude des maires, nous réintroduisons de la souplesse, tout en confirmant la confiance que nous avons dans les élus locaux et notre maillage territorial. La commission spéciale a également souhaité appliquer aux dimanches du maire la procédure de volontariat du salarié applicable dans les zones géographiques dérogatoires. Cela aussi me semble aller dans le bon sens. C’est inscrit dans la loi pour les intérêts des salariés, mais aussi pour sécuriser l’organisation des employeurs, notamment dans les petites structures.S’agissant du travail en soirée, je tiens avant tout à rappeler que la mise en place d’une autorisation de travail en soirée, entre vingt et une heures et minuit, est particulièrement restreinte, puisqu’elle ne concernera que les commerces de détail situés en zone touristique internationale. Ceux-ci seront soumis à la condition de conclure un accord collectif qui doit obligatoirement prévoir un doublement de la rémunération et un repos compensateur équivalent en temps. La commission spéciale a, sur ce sujet également, souhaité renforcer les garanties apportées aux salariés travailleurs de soirée. Enfin, la commission a souhaité que l’ensemble des garanties dont bénéficient les travailleurs de nuit, en particulier en matière de surveillance médicale, puissent également s’appliquer aux travailleurs en soirée.Le texte adopté par la commission spéciale a permis de répondre à toute une série de difficultés qui avaient été identifiées. Lors des débats en commission, des interrogations ont émergé sur certains points, comme sur la définition des zones touristiques internationales ou sur le sujet spécifique des commerces alimentaires. J’espère que les débats dans cet hémicycle permettront, notamment grâce à des amendements que nous avons déposés, de répondre au mieux à ces interrogations“. 

 

Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale, se prononce sur le travail mené à propos de la réforme des professions du droit : 

Certains ont prétendu que l’élaboration du projet de loi soumis à notre examen s’était faite sans concertation avec les professions concernées. C’est vite oublier le rôle primordial joué par la représentation nationale qui s’est saisie de la réforme de ces professions par le biais de deux missions : outre celle qu’a menée notre rapporteur général, la commission des lois de notre assemblée a créé, le 17 septembre 2014, une mission d’information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées dont j’ai eu l’honneur d’être la présidente-rapporteure aux côtés du député Philippe Houillon, co-rapporteur. 

[…] 

Les réflexions approfondies ainsi menées par la représentation nationale ont permis à la commission spéciale d’apporter des modifications substantielles au texte initial. C’est ainsi qu’à l’initiative de vos rapporteurs ont été adoptés le principe d’une révision quinquennale des tarifs, laquelle constituait la proposition numéro 12 de la mission d’information de la commission des lois, et celui d’une péréquation nationale destinée à associer toutes les professions du droit au financement de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. Le contrôle a priori des barreaux sur l’établissement des bureaux secondaires des avocats a été rétabli. 

Le dispositif de simplification des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels a été récrit dans un souci de clarification et de simplification. La possibilité pour les notaires d’habiliter des clercs assermentés à recevoir des actes a été supprimée, conformément à une proposition de la mission d’information. L’habilitation sollicitée à l’article 21 pour créer, par la voie d’ordonnance, la profession d’avocat en entreprise a été supprimée, conformément à une autre proposition de cette mission d’information. C’était pour moi, et pour nous, un point majeur, les considérations déontologiques d’indépendance faisant obstacle à une telle mesure. Je remercie le Gouvernement d’avoir très vite admis que cette proposition allait à contresens de ce que nous voulions.Dans le même esprit de modernité, la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation voit ses conditions d’installation assouplies. S’agissant de la multipostulation, nous avons abandonné l’idée d’une expérimentation au niveau d’une cour d’appel, comme nous l’avions proposé dans la mission. Des raisons objectives justifient cette décision qui ne tourne pas le dos à nos préoccupations que sont le maillage territorial et le maintien de barreaux au niveau des TGI. Nous y reviendrons dans le débat. 

[…] 

Le texte issu de la commission des lois est le fruit d’une délibération très dense entre les courants politiques, au cours de laquelle l’expertise parlementaire a pleinement joué son rôle. Je forme le vœu, mes chers collègues, que nous puissions, en séance publique, poursuivre le travail utile que nous avons réalisé en commission. « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. », a écrit Sénèque. Alors, osons sans détruire, mais osons pour la jeunesse, la justice sociale et le développement ! Tel est le sens de ce projet de loi“. 

 

C’est au tour de Clotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale, qui se prononce sur la réforme des participations de l’Etat : 

nous avons voulu, monsieur le ministre, marquer clairement qu’un État actionnaire adapte certes les outils dont il dispose, mais qu’il doit s’appuyer plus que jamais sur les fondamentaux, à savoir les intérêts essentiels de la nation qu’il s’agit de préserver. Adapter la doctrine de l’État actionnaire était indispensable. L’État a engagé une réflexion pour se doter d’une nouvelle doctrine mieux adaptée à la période. Dans un contexte de redressement des finances publiques, mais également de redressement productif, et soucieux de la nécessité de conforter notre industrie dans la compétition mondiale, nous avons besoin d’intervenir pour défendre nos fleurons industriels. La question centrale est celle-ci : « Comment et avec quel argent ? »Avec une nouvelle doctrine d’emploi, le décret du 14 mars 2014 et l’ordonnance du 20 août 2014 que nous ratifions et modifions aujourd’hui procèdent à cette remise en cohérence dans la loi. Globalement, l’ordonnance modifie peu le droit en vigueur. Elle comporte néanmoins quelques dispositions nouvelles qui clarifient la représentation de l’État dans les conseils d’administration et renforcent les règles relatives aux opérations de cession dès lors qu’il s’agit de franchir des seuils de contrôle. Cela est très important dans l’état d’esprit qui est le nôtre. 

[…] 

Nous souhaitons renforcer le rôle du Parlement dans le processus de privatisation, avec la baisse des seuils qui élargit le champ d’intervention du Parlement. De même, les infrastructures autoroutières et aéroportuaires, jusqu’ici soumises à ces seuils, feront désormais toutes l’objet d’une autorisation parlementaire. Avec ces dispositions, une opération comme celle de Toulouse relèvera désormais du Parlement.Nous souhaitons également encadrer le processus de privatisation pour prendre en compte les intérêts essentiels de la nation. 

[…] 

Enfin, monsieur le ministre, il reste à adapter au cas par cas les outils dont l’État dispose car il n’est pas sûr que la propriété majoritaire du capital soit toujours le meilleur outil. Mais il est indispensable que les intérêts essentiels de la nation soient préservés de manière efficace, c’est-à-dire en donnant des prérogatives à l’État. Plus que de rechercher des références dans la sphère privée, n’oublions donc pas que les grands pays libéraux disposent d’un arsenal bien plus protecteur et précis que le nôtre pour défendre leur économie“. 

 

C’est enfin le président de la commission spéciale, François Brottes, qui a conclu sur ces mots : 

Sur le travail du dimanche : “il ne s’agit pas du travail du dimanche en général mais seulement de l’ouverture des magasins de détail le dimanche, question qui ne se pose d’ailleurs avec pertinence que si le dimanche reste bien un jour de repos et d’oisiveté pour l’immense majorité de ceux qui ont un travail en semaine. Le rapporteur général l’a dit tout à l’heure : il faut, d’une part, arrêter l’hypocrisie, et, d’autre part, organiser la riposte pour sauver l’emploi dans le commerce de contact et l’existence même des magasins. Ne soyons pas les artisans d’une ville demain sans magasin. Imaginez une ville avec des boxes de livraison en pied d’immeuble, et des drives sans fenêtre qu’on confond parfois avec des stations-service déshumanisées en périphérie – cela commence d’ailleurs…La riposte, c’est laisser aux magasins la possibilité de ne pas subir les nouveaux modes de consommation. […] La riposte, c’est aussi ne pas se priver d’un chiffre d’affaires créateur d’emplois liés à l’afflux de touristes internationaux dans certaines zones ciblées du territoire. […] La riposte pour sauvegarder les commerces de détail, ce n’est donc ni l’anarchie du non-droit, ni la contrainte de l’argument d’autorité. Ce texte donne l’initiative, partagée et liée, aux territoires, aux commerçants et à leurs salariés“. 

 

Sur le transport par autocar : “je me suis livré à des calculs simples et j’ai compris que soixante personnes dans un bus, rapporté à chaque voyageur, polluaient moins que quatre personnes dans une voiture. Sur le plan des rencontres improbables déjà évoquées et au vu du prix pour l’usager, je ne suis pas certain que la communauté BlaBlaCar trouve à redire à cette nouvelle offre de transport par bus. Je note au passage qu’à l’inverse, cela va créer des dizaines de milliers d’emplois et que les sociétés de transport seront contributrices en impôts et en taxes pour que la solidarité nationale bénéficie aussi de cette nouvelle activité“. 

 

Sur l’attitude exemplaire de l’opposition : “Je ne veux pas quitter cette tribune sans saluer l’élégance de l’opposition, qui n’a pas jugé utile – alors que c’est souvent l’usage –de déposer une motion de renvoi en commission. Je veux aussi saluer tous les collègues de la commission spéciale, qui n’ont jamais perdu l’esprit de la confrontation ferme et utile au service de la démocratie, ce qui nous honore tous, en présence d’un ministre disponible pour un débat franc et constant“. 

 

 

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