Jeudi 12 février 2015, les discussions relatives au projet de loi Macron pour la croissance et l’activité se sont poursuivies.
Les députés ont abordé des dispositions notamment relatives à l’industrie et à la vie des entreprises.
Avant de discuter de l’article 50, des amendements proposant article additionnel sont soutenus.
M. Emmanuel Macron soutient l’amendement 2812 qui “vise à adapter les contraintes de la loi de programmation militaire – la LPM – qui, pour la période 2014 à 2019, a prévu un niveau de recettes exceptionnelles important, encore rehaussé par le projet de loi de finances pour 2015”. L’amendement demande que des garanties fortes quant au respect de la continuité du service public de la défense, soient inscrites dans les contrats entre l’Etat et la SPV (special purpose vehicle).
M. Jean-François Lamour. soutient le sous-amendement 3181 qui prévoit que le Parlement soit informé des opérations relatives à la création de sociétés de projet.
Le sous-amendement et l’amendement sous-amendé sont adoptés.
L’article 50 de la loi Macron, relatif à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est ensuite discuté.
Des amendements rédactionnels sont adoptés, et l’article 50 est adopté.
Les articles 51, 52 et 53 de la loi Macron sont successivement adoptés par les députés.
Après l’article 53, des amendements sont proposés.
Mme Valérie Rabault souhaite que dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement, l’obligation pour le débiteur de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros devienne une simple possibilité.
M. Emmanuel Macron, précise le point soulevé par Mme Rabault : “Si le versement de l’indemnité avait été obligatoire pour le créancier, le fait d’y renoncer systématiquement aurait pu, en théorie, constituer un acte anormal de gestion. Je suppose, madame Rabault, que c’est contre une telle interprétation que vous voulez vous prémunir par cet amendement. Mais je veux ici vous confirmer tout à fait officiellement qu’aucune disposition fiscale ne saurait la justifier. Les comptables ou les juridictions commettent une erreur lorsqu’ils traitent comme un acte anormal de gestion le non-recouvrement de cette indemnité. En effet, celle-ci n’étant pas obligatoire pour le créancier, il n’y a pas dans ce cas de dissimulation de résultat. L’administration fiscale a d’ailleurs confirmé cette doctrine”.
La député est rassurée et retire son amendement.
Mme Corinne Erhel soutient alors l’amendement 1673 qui appelle à “réfléchir à l’expérimentation d’un dispositif de cofinancement fondé sur le principe « un euro public pour un euro privé ». Ce dispositif, qui s’ajouterait à ceux qui existent déjà, permettrait de tester un nouvel outil de détection des projets innovants mais constituerait également un nouveau levier pour l’innovation dite « de rupture », technologique ou autre.
Le gouvernement s’engage à aller dans la direction proposée en échange du retrait de l’amendement. L’amendement est donc retiré.
Les articles 53 bis et 53 ter de la loi Macron sont également adoptés.
M. Jean-Jacques Bridey. soutient ensuite l’amendement 57 introduit après l’article 53 ter. L’amendement fixe le terme du mandat de la SEMMARIS au 31 décembre 2050. Il s’agit de la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne qui a la mission d’aménager et de gérer le marché de Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l’activité de ce dernier.
L’amendement reçoit un avis favorable et est adopté.
L’article 54 de la loi Macron relatif aux attribution de l’Autorité de sûreté nucléaire est alors abordé par les députés.
M. Denis Baupin soutient un amendement de suppression car il craint que l’Autorité de sûreté nucléaire soit transformée en une sorte d’agence de notation.
M. Emmanuel Macron lui répond que l’article 54 permet d’encadrer l’activité d’avis préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Denis Baupin. continue avec l’amendement 1291 qui propose de substituer le mot “examiner” par le mot “rendre un avis sur”.
L’avis est défavorable car l’Autorité ne peut pas rendre un avis à chaque cas examiné.
L’amendement est retiré.
2 amendements sont discutés ensemble.
M. Denis Baupin. les soutient et pose la question de savoir “si l’on peut demander à l’Autorité de sûreté nucléaire de se prononcer sur la sûreté d’un équipement sans prendre en compte l’organisation de sûreté et de sécurité dans le pays d’accueil”.
Mme Clotilde Valter, la rapporteure thématique, répond que les conditions d’intervention de l’ASN sont déjà fixées avec précisions. L’avis est défavorable sur les 2 amendements.
En conséquence il ne sont pas adoptés.
M. Denis Baupin propose son ultime amendement qui demande à ce que l’ASN rende publiques les conclusions de son examen afin que son travail soit transparent.
L’amendement est adopté, puis l’article 54 de la loi Macron est adopté.
Après l’article 54, plusieurs amendements sont discutés.
Mme Laurence Abeille soutient l’amendement 1318 qui demande à ce que la base de connaissances des éco-organismes sur la conception des matériaux et emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité soit ouverte au public.
L’amendement est adopté.
M. Jean-Louis Dumont souhaite lui par son amendement que la notion de “réversibilité” soit définie. Cela concerne le système de stockage des déchets radioactifs et sur sa capacité à être réversible. L’amendement propose aussi de réviser le calendrier.
M. Emmanuel Macron, lui rappelle qu’il reste du temps pour s’organiser et s’engage à faire ce qui doit être fait, en temps et en heure.
M. Jean-Louis Dumont n’en démords pas et maintient son amendement car il souhaite envoyer un signal au Sénat pour que le Parlement donne le feu vert au projet.
Finalement l’amendement est retiré, après une suspension de séance.
L’article 54 bis de la loi Macron est discuté après cela.
2 amendements identiques sont exposés par M. Jean-Yves Caullet et M. Christophe Caresche, ils souhaitent corriger une imprécision rédactionnelle afin de supprimer le risque de développement des importations de résidus d’origines autres qu’animale ou végétale, ce qui aurait pu déstabiliser les filières en cours de structuration sur le biocarburant.
Les avis sont favorables et les amendments sont adoptés.
Puis l’article 54 bis est adopté.
L’article 54 ter est adopté dans la foulée.
L’article 54 quater, qui pose le principe d’un accès régulé transitoire, pour certains procédés de fabrication hyper-électro-intensifs, au coût de revient de l’hydroélectricité, dans l’attente du renouvellement des concessions, est ensuite discuté.
Mme Bernadette Laclais. soutient l’amendement 2672 qui complète l’article 54 quater. Il vise à accroître l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité et tend à prévenir les fuites de carbone des mêmes industriels. Il vise aussi à préciser les objectifs, les bénéficiaires, le champ d’application du dispositif et le volume maximal concerné.
M. Denis Baupin. soutient un sous-amendement à l’amendement 2672. Il souhaite “intégrer aux critères proposés par Mme Laclais un critère concernant la maîtrise de la consommation d’énergie, qui devra faire l’objet d’un rapport annuel des entreprises, de façon à s’inscrire dans une démarche vertueuse”.
Les avis sont plutôt défavorables mais l’amendement est maintenu.
Le sous-amendement et l’amendement sont adoptés. Puis l’article 54 quater est adopté.
Avant l’article 55, un amendement soutenu par Mme Véronique Louwagie. est adopté. C’est l’amendement 789 qui vise à garantir une meilleure protection des débiteurs par une meilleure information et à leur permettre de mieux mesurer les engagements qu’ils prennent.
M. Laurent Grandguillaume, donne un avis favorable et considère que cela renforcera l’information des entrepreneurs.
L’amendement est adopté.
L’article 55 de la loi Macron est alors discuté. Il est relatif à l’allègement des obligations comtpables des TPE lorsqu’elles cessent temporairement leur activité.
Mme Véronique Louwagie propose, par l’amendement 74, de clarifier l’objectif visé par le dispositif en retenant la notion de “cessation temporaire d’activité” en lieu et place de “cessation d’activité temporaire”.
L’amendement est adopté et l’article 55 amendé est adopté. Puis les articles 55 bis et 55 ter sont aussi adoptés.
C’est ensuite l’article 56 de la loi Macron, qui supprime l’obligation du recours à l’acte extra-judiciaire entre bailleur et locataire, qui est adopté.
L’article 56 bis est aussi adopté.
Puis l’article 57, qui habilite le gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, est également adopté.
L’article 58 de la loi Macron est alors abordé. Il plafonne les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction.
Mme Laurence Abeille. demande la suppression de l’article 58. Elle souhaite que les mesures de sanction perdraient leur portée si l’article 58 était adopté.
L’amendement est repoussé et non adopté.
M. Alain Tourret soutient l’amendement 2867 qui vise à garantir une application effective des règles encadrant les contrats conclus hors établissement par les petits professionnels.
L’amendement est adopté.
M. Alain Tourret continue avec l’amendement 2863 qui est un amendement de cohérence “entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels, et le champ d’action de l’autorité”.
L’amendement est adopté.
M. Alain Tourret toujours, propose par l’amendement 2866 d’abroger les sanctions contraventionnelles prévues à l’article 17-2 de la loi Hoguet en cas de violation de son article 6-1. Cela permet de supprimer tout risque de cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives.
L’amendement est adopté puis l’article 58 amendé de la loi Macron est aussi adopté.
Après cet article 58 plusieurs amendements portant texte additionnel sont proposés.
Mme Valérie Rabault soutient 3 amendements. Elle souhaite notamment réduire le nombre de mandats d’administrateurs à 4 (contre 5 aujourd’hui) voire à 2 si l’intéressé est DG ou membre du directoire.
Elle voudrait également que le directeur général n’ai plus droit qu’à 2 mandats d’administrateurs et à 3 s’il ne l’est plus.
Enfin elle demande par l’amendement 2568 que le plafond actuel des 5 mandats soit maintenu si le nombre de mandats occupés par un DG d’un grand groupe est réduit à 3.
M. Emmanuel Macron rend un avis favorable au 3e amendement mais se déclare défavorable aux 2 premiers.
L’amendement 2568 est donc adopté.
L’article 58 bis de la loi Macron est ensuite adopté.
L’article 58 ter de la loi Macron est alors discuté.
Mme Véronique Louwagie soutient l’amendement 944 et M. Philippe Vigier. soutient l’amendement 2350. Ce sont 2 amendements de suppression. Les députés dénoncent l’article 58 ter qui prévoit que “une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive, au moins tous les cinq ans“.
Ils estiment que cet article alourdit les charges administratives des sociétés alors que la loi est censée alléger les mesures déjà en place dans un soucis de simplification.
M. Emmanuel Macron répond que l’amendement ne fait que compléter les textes actuels. Il précise également qu’un amendement 2600 va répondre aux craintes des deux députés.
Les amendements de suppression ne sont pas adoptés. Puis l’amendement 2600 est adopté.
L’article 58 ter de la loi Macron est alors adopté.
L’article 58 quater de la loi Macron, qui permet à toute entreprise de ne pas rendre publics ses comptes sociaux, est ensuite discuté.
3 amendements de suppression sont avancés par Mme Laurence Abeille, Mme Karine Berger, et par M. Christian Paul.
M. Laurent Grandguillaume entend les craintes des députés et précise que l’amendement 2640 qui sera examiné après réécrit l’article 58 quater pour limiter la simplification aux très petites entreprises.
Les amendements de suppression sont mis aux voix et ne sont pas adoptés.
L’amendement 2640 est alors discuté : il est adopté, puis l’article 58 quater est adopté également.
Après l’article 58 quater, plusieurs amendements sont soutenus.
M. Philippe Gomes propose par l’amendement 2354 d’aligner le montant de l’amende réprimant la révélation d’une information secrète dont la connaissance a eu lieu dans le cadre d’une mission de contrôle sur celui de l’amende pénalisant l’atteinte à la vie privée d’autrui.
L’amendement n’est pas adopté.
2 amendements sont alors discutés ensemble.
M. Philippe Gomes. soutient l’amendement 2357. Il propose avec le groupe UDI que “soient prises trois mesures : limiter les enquêtes à une fois par an pour les entreprises de moins de dix salariés, demander à l’Institut national de la statistique et des études économiques de remettre chaque année un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques et définir chaque année le nombre d’enquêtes auxquelles une entreprise est soumise en fonction du nombre de salariés et du bilan de l’INSEE pour les entreprises de plus de neuf salariés”.
L’autre amendement prévoit que le bilan est réalisé par l’INSEE.
L’avis est défavorable car du temps est encore nécessaire pour bien travailler avec l’INSEE sur ce sujet.
M. Emmanuel Macron invite M. Gomes à retirer ses amendements en sachant que le gouvernement s’engage à continuer le travail dans le même sens.
Les amendements sont donc retirés.
