Loi Macron : les assureurs pourront consulter le Fichier bancaire des entreprises

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, est enfin discuté dans l’enceinte de l’assemblée nationale après deux semaines d’examen par une commission spéciale

Un amendement favorable aux organismes assureurs a été inséré et validé par cette commission spéciale. Il s’agit de l’amendement SPE 1643 qui a été déposé par le Gouvernement. 

Ledit amendement ajoute un article 40 Bis au projet de loi qui précise que les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés à certaines sociétés de gestion peuvent avoir accès au Fichier bancaire des entreprises. Cette disposition sera insérée à l’article L. 144-1 du Code monétaire et financier. 

Le ministre Emmanuel Macron a justifié cette mesure en affirmant poursuivre la démarche d’accompagnement des nouveaux acteurs du financement (entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion) qui gèrent des fonds de prêt à l’économie en leur autorisant l’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) dans le cadre de leur activité de prêt. Le ministre a rappelé que ces développements pourront nécessiter de futures évolutions législatives supplémentaires. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
PLFSS
Lire plus

Représentants du personnel : moins de mandats, mais une activité plus intense selon la Dares

Le nombre de mandats de représentants du personnel recule nettement depuis la réforme de 2017. Dans une étude publiée en septembre 2025, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) souligne que les élus et délégués syndicaux sont moins nombreux, mais que leur activité s’est intensifiée avec la...

Jours fériés, retraites : la CFDT inflexible avec Matignon

A peine installé à Matignon, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu doit reprendre en main le dossier très sensible de la construction des budgets publics pour 2026. Si l'on en croit les récentes déclarations de sa secrétaire générale, Marylise Léon, il va difficilement pouvoir compter, dans ce cadre, sur le concours de la CFDT. Hier, interrogée sur France Inter, elle a ainsi affirmé qu'elle ne voulait plus entendre parler de la suppression de deux jours fériés...