Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, est enfin discuté dans l’enceinte de l’assemblée nationale après deux semaines d’examen par une commission spéciale.
Un amendement favorable aux organismes assureurs a été inséré et validé par cette commission spéciale. Il s’agit de l’amendement SPE 1643 qui a été déposé par le Gouvernement.
Ledit amendement ajoute un article 40 Bis au projet de loi qui précise que les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés à certaines sociétés de gestion peuvent avoir accès au Fichier bancaire des entreprises. Cette disposition sera insérée à l’article L. 144-1 du Code monétaire et financier.
Le ministre Emmanuel Macron a justifié cette mesure en affirmant poursuivre la démarche d’accompagnement des nouveaux acteurs du financement (entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion) qui gèrent des fonds de prêt à l’économie en leur autorisant l’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) dans le cadre de leur activité de prêt. Le ministre a rappelé que ces développements pourront nécessiter de futures évolutions législatives supplémentaires.
