Lisibilité des contrats santé : de nouvelles contraintes ne sont pas exclues

Le ministère de l’économie vient de répondre à une question d’un Sénateur au sujet de la lisibilité des contrats santé. Loin d’être anecdotique, cette réponse rappelle que les performances des complémentaires santé en la matière sont scrutées à la loupe.

La question nous vient d’un sénateur SER (Socialiste, Ecologiste et Républicain) Maurice Antiste. Nous en avions déjà présenté les contours il y a quelques mois. Le sénateur s’inquiète des carences récurrentes de lisibilité des contrats. Il demande, en sous-texte, si des mesures supplémentaires sont prévues.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que la lisibilité des contrats de complémentaire santé est avant tout un engagement moral des Ocam. Il rappelle que l’engagement pris en février 2019 fait l’objet d’un suivi régulier et la liberté laissée aux assureurs pour moduler leurs grilles de garantie reste encadrée.

Cependant, le ministère se dit très vigilant (tiens tiens) et attend le prochain bilan du comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce bilan paraîtra cette année et contiendra de nouvelles recommandations pour améliorer la lisibilité des contrats.

Si les résultats attendus des organismes complémentaires n’étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise.

Réponse du Ministère de l’économie à la question écrite n° 20888 de M. Maurice Antiste, Sénateur

Même si le ministère se veut rassurant dans sa réponse au Sénateur, il envoie un message clair aux assureurs santé. Leur action en termes de lisibilité des contrats reste suivie avec attention et la menace de nouvelles règles unilatérales est toujours bien réelle.

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