Liquidation judiciaire et résiliation du contrat santé/prévoyance : cette question cruciale qui reste à trancher

Une nouvelle péripétie intervient dans le dossier de la résiliation du contrat santé/prévoyance en cas de liquidation judiciaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de renvoyer une question très importante à la chambre commerciale. Et ce n’est que lorsque la réponse aura été reçue que la deuxième chambre civile se réunira à nouveau pour rendre sa décision finale le 3 décembre 2025.

L’affaire sur laquelle se penche le juge oppose la société d’assurance Axa France vie à une société détentrice de pas moins de 7 contrats collectifs santé/prévoyance. Cette société est placée en liquidation judiciaire par un jugement daté du 1er octobre 2020 et publié officiellement le 18 octobre 2020. Partant de là, c’est le liquidateur judiciaire désigné pour l’occasion qui reprend les rênes jusqu’à la fin de la procédure. C’est là que le dossier se gâte et que la décision rendue le 15 mai 2025 prend tout son intérêt.