Vendredi 6 février 2015, les députés ont poursuivi les discussions relatives au projet de loi Macron. Ils ont abordé lors de la 2e séance les articles relatifs à l’investissement et à l’innovation.
Les débats ont continué avec l’article 26 de la loi Macron relatif aux installations classées pour l’environnement.
M. André Chassaigne. commence en soutenant l’amendement de suppression 2470. Il souhaite le report de la mesure qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre la généralisation sur l’ensemble du territoire du mécanisme de l’autorisation unique pour les projets d’ICPE non liés à la production d’énergie.
Il considère aussi que le recours aux ordonnances n’est pas adapté.
Son intervention est applaudie par les bancs du groupe SRC.
M. Christophe Castaner lui répond que généraliser à partir de l’expérimentation un mécanisme qui a fait ses preuves va dans le bon sens. Son avis est donc défavorable.
M. Emmanuel Macron précise que c’est l’expérimentation qui est généralisée et non le dispositif.
L’amendement n’est pas adopté.
M. Denis Baupin. soutient alors l’amendement 1263 qu’il retire au profit de l’amendement 2162. Il souhaite la simplification des règles en vigueur, en particulier en matière de bons projets comme l’éolien. C’est donc une simplification du droit de l’environnement qui est envisagée.
M. François Brottes demande le retrait de l’amendement au profit des discussions qui auront lieu sur l’article 28 de la loi Macron.
L’amendement est retiré.
Un amendement de clarification est adopté puis plusieurs amendements de modifications ne sont pas adoptés.
L’article 26 de la loi Macron est ensuite adopté.
Les discussions de portent alors sur les dispositions après l’article 26.
3 amendements identiques sont discutés. M. Jean-Christophe Fromantin propose d’apporter une réponse aux exploitants agricoles qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont souvent confrontés à de grandes difficultés. Ils sont contraints de remettre des dossiers différents à de nombreux organismes, au titre de procédures diverses. Il propose de simplifier ces procédures.
M. Gilles Lurton et M. Jean-Christophe Fromantin sont d’accord avec cela.
M. Christophe Castaner estime que le risque est d’affaiblir l’ensemble des dispositifs. D’où un avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle. réplique que les éleveurs français n’ont pas les moyens de faire des mises aux normes ou d’appliquer des procédures de plus en plus complexes.
Les amendements identiques ne sont pas adoptés.
Plusieurs amendements et sous-amendement sont ensuite discutés. M. Emmanuel Macron rappelle que leur objet est “de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs. Pour ce faire, le délai applicable est réduit d’un an à deux mois, et la possibilité de prolonger de six mois le délai de recours à compter de la mise en activité de l’installation est supprimée”.
Les amendements et sous-amendement sont adoptés.
L’amendement 1594 adopté par la commission est ensuite discuté : il a pour objet de simplifier les règles d’affichage des différents avis.
Cet amendement est adopté.
L’article 27 de la loi Macron relatif à l’extension de l’expérimentation du certificat de projet de la région Ile-de-France, pour les seuls projets présentant un intérêt majeur pour l’activité économique est ensuite discuté.
M. Denis Baupin propose l’amendement 1264 qui vise à “remplacer les mots : « l’activité économique » par les mots : « le développement durable »”.
M. Christophe Castaner répond défavorablement. Il préfère garder la notion la plus large possible qui porte aussi l’ambition du développement durable.
L’amendement n’est pas adopté et l’article 27 de la loi Macron est adopté.
Les débats se portent alors sur les dispositions postérieures à l’article 27.
M. Denis Baupin soutient de nouveau un amendement : le n°1265. Il vise à simplifier le régime relatif à l’installation d’éoliennes, qui relèvent aujourd’hui du régime d’autorisation en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.
M. Christophe Castaner considère que “en adoptant cet amendement, nous fragiliserions l’ensemble du dispositif, y compris dans le message que nous souhaitons envoyer”. M. Baupin en reste coi.
M. Emmanuel Macron donne aussi un avis défavorable et renvoie à l’examen de l’article 28.
Après plusieurs interventions d’autres députés, M. Denis Baupin affirme : “Je ne suis pas surpris par l’alliance habituelle du Front de gauche, de l’UMP et de l’UDI…qui défendent systématiquement le nucléaire et s’opposent aux énergies renouvelables. Je n’oublie pas, monsieur Laurent, de vous associer aux autres formations politiques qui défendent le vieux modèle et qui refusent de passer au nouveau. Je vous invite, chers collègues de l’UMP, à regarder ce que font vos amis européens !
[…]Vous refusez le développement des énergies d’avenir, les énergies de flux, celles qui vont nous permettre de faire la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)”
Finalement l’amendement est mis aux voix et n’est pas adopté. Aucun amendement postérieur à l’article 27 n’est adopté.Fin de la 2e séance du vendredi.
La 3e séance s’ouvre ensuite : l’article 27 bis de la loi Macron est alors débattu.
M. André Chassaigne souhaite, par l’amendement 2459, supprimer cet article 27 bis : “le texte vise à réduire à deux mois les délais de recours contre les permis de construire concernant en particulier les éoliennes et à supprimer l’affichage du permis de construire sur le terrain comme point de départ de ce délai. […] Il nous paraît dans ce contexte tout à fait essentiel de préserver les voies de recours des citoyens, voire des associations de protection de l’environnement. C’est tout le sens de notre amendement”.
M. Christophe Castaner donne un avis défavorable. Il rappelle que “il ne s’agit pas d’amputer des droits mais de mettre de la cohérence dans des délais qui étaient pluriels et, du coup, relativement complexes ; les délais pour les recours des tiers, notamment, étaient différents. Nous avons donc retenu le délai de deux mois, qui est le délai classique, traditionnel, de recours contre un permis de construire”.
L’amendement de suppression n’est pas adopté.
Puis des amendements de précision sont adoptés et l’article 27 bis de la loi Macron est adopté.
L’article 28 de la loi Macron qui rassemble les habilitations relatives aux mesures de simplification que le Gouvernement pourrait prendre parmi celles qui sont actuellement à l’étude, est ensuite mis en discussion.
4 amendements de suppression sont présentés par M. Denis Baupin, M. Pascal Cherki, Mme Fanélie Carrey-Conte, et M. André Chassaigne. Ce dernier précise que deux difficultés sont soulevées par le texte :
– “La première tient au champ beaucoup trop large de l’habilitation qui nous est demandée, qui nous prive du débat parlementaire sur des matières appelant à l’évidence un véhicule législatif spécifique. De nombreux juristes, mais aussi des élus, qui s’intéressent de longue date à la modernisation du droit de l’environnement, ont émis des réserves sur le recours aux ordonnances. La sagesse voudrait qu’on laisse du temps pour le débat parlementaire s’agissant de questions aussi décisives que les modalités de consultation du public, le règlement des litiges, les compétences respectives des maires et des préfets.
– La seconde difficulté tient au risque que la simplification se traduise par un recul du droit de l’environnement. Comme l’ont souligné là aussi certains juristes ainsi que les intervenants précédents, la modernisation du droit de l’environnement n’a de sens que si elle préserve les objectifs de ce droit, à savoir une protection efficace de notre environnement”.
M. Christophe Castaner rappelle que l’objectif est de donner plus de simplicité au code de l’environnement en donnant au Gouvernement les outils pour engager rapidement un travail de modernisation et de simplification. “Compte tenu de l’importance du sujet pour notre économie mais, aussi, pour la transition énergétique, je suis convaincu qu’ensemble, en accompagnant le Gouvernement et en étant vigilants, nous trouverons des solutions permettant de garantir à la fois les droits du Parlement et l’exigence environnementale qui doit guider ce principe de simplification“.
M. Emmanuel Macron refuse de supprimer l’article en adoptant ces amendements mais se dit favorable à tout amendement de précision et de clarification.
Les amendements de suppression ne sont finalement pas adoptés.
Mme Sabine Buis se prononce alors sur l’amendement 1720 qui vise à reconnaître le principe de non-régression (ne pas revenir par ordonnance sur les acquis en matière de droit de l’environnement).
L’amendement n’est pas adopté car le principe de non-régression ne dispose pas de définition légale.
4 amendements sont ensuite soumis à une discussion commune.
Mme Michèle Bonneton dénonce les recours aux ordonnances pour simplifier les procédures et précise : “Il est donc très important que ces ordonnances soient prises à droit de l’environnement constant“.
M. Emmanuel Macron se dit défavorable à 3 des 4 amendements. Il est favorable à l’amendement 1734 car sa rédaction lui semble satisfaisante.
Les 3 premiers amendements sont retirés et le 4e est adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels sont ensuite adoptés.
M. Denis Baupin soutient l’amendement 1275 qui précise que les projets qui seront portés dans le cadre des ordonnance seront des projets qui favorisent la transition écologique.
M. Emmanuel Macron apporte le sous-amendement 3279 qui modifie la rédaction.
Les deux sont adoptés.
M. Christophe Castaner soutient ensuite l’amendement 2668 qui supprime deux alinéas qui sont rendus sans objets par une modification du code de l’urbanisme.
L’amendement est adopté.
Une longue série d’amendements est ensuite retirée ou non adoptée.
M. Denis Baupin propose alors l’amendement 1284 qui propose de prendre en compte dans le texte les nouvelles technologies pour mieux associer une plus grande partie de la population.
L’amendement 1284 est adopté.
Il propose également des amendements visant à préciser le recours aux nouvelles technologies et la volonté du texte de moderniser le droit. Ces amendements sont adoptés.
M. Denis Baupin. continue avec l’amendement 1282 qui propose que seuls les projets favorisant la transition écologique soient concernés par les améliorations en matière de procédure, notamment pour ce qui est des recours.
L’amendement est adopté.
Mme Sabine Buis. propose un amendement qui “tend simplement à soumettre les dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charge de l’environnement adossée à notre Constitution. Dit autrement, il nous propose tout simplement d’engager la réforme du code minier qui est attendue par de nombreux acteurs depuis longtemps et qui est annoncée depuis 2012 lorsque nous avons été élus”.
M. Emmanuel Macron rappelle en effet que la réforme du code minier a été annoncée dès 2012. Il propose une concertation à la fin du mois de février sur le sujet.
Mme Buis retire donc son amendement.
Mme Sabine Buis. continue avec l’amendement 1102 rectifié qui propose la création d’un comité de liaison permettant d’associer des parlementaires à la rédaction des ordonnances.
L’amendement est adopté.
Puis l’article 28 de la loi Macron est adopté.
Les discussions se portent alors après l’article 28.
M. Philippe Vitel soutient l’amendement 3146 qui réduit le délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur.
L’amendement est adopté.
Plusieurs amendements proposent d’ajouter des procédures nouvelles qui iraient à l’encontre d’un allègement. M. Emmanuel Macron précise que “certaines procédures prévoient déjà la consultation des collectivités – pas forcément des élus locaux – et que leur avis est bien sûr pris en compte”.
Les amendements sont retirés.
M. Christophe Castaner, soutient ensuite l’amendement 2687 qui complète le dispositif de l’article 28 qui vise à contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par injonction du juge, soit par substitution du représentant de l’État.
L’amendement est adopté.
Mme Michèle Bonneton propose l’amendement l’amendement 1300 qui vise à demander qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux recours abusifs et au contentieux de l’urbanisme.
L’amendement est adopté.
C’est au tour de l’article 29 de la loi Macron qui vise à sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition d’être débattu.
M. Nicolas Sansu réclame la suppressionde l’article car il a provoqué la colère de plusieurs associations de protection de l’environnement en ce qu’il vise à limiter le droit de demander la démolition de constructions édifiées en violation de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé, à l’exception des constructions implantées dans des zones protégées limitativement énumérées.
Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Frédéric Poisson et M. Philippe Vigier réclament aussi la suppression de l’article.
Les amendements de suppression sont retirés ou ne sont pas adoptés.
Plusieurs amendements rédactionnels sont adoptés, puis l’article 29 de la loi Macron est adopté.
Les discussions se poursuivent sur l’article 30 de la loi Macron qui vise à harmoniser les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles.
3 amendements sont mis en discussion commune.
Mme Brigitte Bourguignon. propose “de modifier la législation en matière de bâtiments agricoles et de recours à l’architecte en tenant compte de la surface moyenne habituelle des bâtiments agricoles, qui est aujourd’hui de 470 mètres carrés. Abaisser à 500 mètres carrés le seuil de recours à un architecte garantirait la qualité des constructions”.
M. Philippe Vitel. propose lui de confier aux bureaux d’études spécialisés en agriculture les projets architecturaux des exploitations agricoles.
Les amendements ne sont pas adoptés et l’article 30 de la loi Macron est adopté.
L’article 31 de la loi Macron qui simplifie la procédure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeubleest ensuite étudié par les députés.
M. Christophe Castaner, propose l’amendement 1563 qui tend à introduire une mesure de simplification du fonctionnement des copropriétés pour la seule question de la mise en place des antennes collectives.
L’amendement est adopté, M. Macron considère en effet qu’il va dans le bon sens.
Puis l’article 31 de la loi Macron est adopté.
Vient l’examen de l’article 32 de la loi Macron relatif à la transposition de la directive européenne 2014/53/UE relative au niveau de conformité actuellement faible des équipements avec les exigences de la directive 1999/5/CE dite “R&TTE” constaté par les autorités de surveillance du marché.
Les amendements de suppression de M. Dominique Tian et de M. Pascal Cherki (qui s’amuse : Sachant que 100 % des gagnants au loto ont tenté leur chance, je valide mon ticket « Suppression de la procédure des ordonnances » et j’attends le tirage. Monsieur le ministre, dites-moi si j’ai gagné !) ne sont pas adoptés.
L’article 32 est donc adopté.
Vient l’article 33 de la loi Macron qui ratifie l’ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique, il est adopté.
L’article 33 bis est ensuite discuté. Plusieurs amendements de précision sont adoptés et l’article est adopté.
L’article 33 ter est alors abordé : Mme Corinne Erhel. soutient l’amendement 1664 qui “vise à définir le « partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public », qui comprend les prestations d’itinérance mais également de mutualisation des réseaux. L’objectif est d’étendre à ces sujets cruciaux le champ de compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP”.
L’amendement est adopté, puis l’article 33 ter de la loi Macron est adopté.
L’article 33 quater de la loi Macron est ensuite discuté.
Mme Corinne Erhel soutient l’amendement 1672 et les amendements 3123 à 3129 qui “s’inscrivent dans une démarche très cohérente avec le présent projet de loi : en effet, les investissements en matière de réseaux fixes et mobiles sont au cœur de la stratégie d’investissement et d’emploi et sont évidemment facteurs de croissance puisqu’ils sous-tendent toute l’activité et toute l’économie numériques sur l’ensemble de nos territoires”.
Les avis sont favorables et l’amendement 1672 est adopté directement, les amendements 3123 à 3129 seront adoptésultérieurement.
Mme Barbara Pompili. soutient l’amendement 2304 qui vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, modifiées en commission spéciale, avec le troisième aliéna de l’article 1er de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
L’amendement est adopté.
L’article 33 quater amendé est finalement adopté.
L’article 33 quinquies de la loi Macron est mis en discussion.
M. François Brottes propose par l’amendement 1669 de donner à l’ARCEP une compétence qu’elle n’avait pas en matière d’intégration de l’itinérance, qui est un des moyens de conjuguer les pratiques en matière d’utilisation des fréquences mobiles, mais qui peut parfois perturber les investissements en matière d’infrastructures. L’amendement intègre également la mutualisation, qui est une autre méthode de partage, non des fréquences mais des pylônes.
L’amendement est adopté et l’article 33 quinquies l’est aussi dans la foulée.
L’article 33 sexies est ensuite discuté : des amendements rédactionnels sont adoptés puis l’article est adopté.
Après l’article 33 sexies, M. Christophe Castaner soutient l’amendement 1569 qui permet aux collectivités locales, en cas de recours d’une décision de l’ARCEP, de se constituer partie civile devant la Cour d’appel de Paris ou la Cour de cassation en cas de contestation.
Il soutient aussi l’amendement 1568 qui permet au collège de l’ARCEP de déléguer une partie de ses fonctions au directeur général.
Enfin il soutient l’amendement 1724 qui confie à l’ARCEP la mission de publier, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Ces trois amendements sont adoptés.L’article 33 septies est adopté directement.
Les débats se portent alors sur l’article 33 octies : M. Yves Blein. soutient l’amendement 2552 qui supprime l’article car selon lui, il inscrit dans la loi des agences régionales qui n’ont pas leur place dans un tel texte.
M. Christophe Castaner, admet que l’article “qui partait d’une bonne intention, aurait des conséquences un peu contradictoires qui surchargeraient la mise en œuvre de nos politiques, au niveau notamment des exécutifs régionaux, auxquels nous sommes tous particulièrement attachés”.
L’amendement est adopté et l’article 33 octies de la loi Macron est supprimé.Puis l’article 33 nonies est adopté sans autre discussion.
